1, rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9

Conséquences pécuniaires du droit de grève

Les conséquences pécuniaires de l’exercice du droit de grève

Retenue sur salaire

Les agents grévistes n’ayant pas accompli leur service se verront imputer une retenue sur rémunération, proportionnée à la durée de l’interruption de travail.

Les fonctionnaires territoriaux ne sont pas concernés par la règle du trentième indivisible qui ne s’applique qu’aux fonctionnaires de l’État. Cela signifie qu’il sera déduit de la rémunération la fraction horaire de travail non effectuée. Exemple : trois heures de grève = trois heures non payées. La retenue est calculée sur l’ensemble des rémunérations, salaire de base, primes, indemnités. Elle ne peut cependant pas dépasser la quotité saisissable.

L’autorité territoriale ne peut demander aux agents grévistes de rattraper les heures non effectuées.

Le mode de calcul pour une journée

La retenue est égale à un trentième (1/30) de votre traitement (salaire et primes) pour une journée de grève.

Exemple : si vous percevez 1000 euros par mois, la retenue sera de 33 euros environ.

Le mode de calcul pour une demi-journée

La retenue est égale à un trentième (1/60) de votre traitement (salaire et primes) pour une demi-journée de grève.

Exemple : si vous percevez 1000 euros par mois, la retenue sera de 17 euros environ.

Le mode de calcul par heure

La retenue est égale à un 1/151,67eme de votre traitement (salaire et primes) pour une heure grève.

Exemple pour une heure : si vous percevez 1000 euros par mois, la retenue sera de 6,5 euros environ.

Restriction du droit de grève

L’Autorité Territoriale peut restreindre le droit de grève, sous le contrôle du Juge Administratif, lorsque les nécessités du service l’exigent. C’est une procédure lourde : les emplois (et non les personnes) donnant lieu à restriction du droit de grève doivent être précisément désignés par un arrêté de l’autorité territoriale.
Ces désignations doivent être motivées et notifiées aux agents concernés.
En tout état de cause, elles doivent être limitées aux emplois des services strictement indispensables à la continuité du service public.

Limitations

Les grèves politiques, les grèves tournantes, les grèves du zèle et avec occupation des lieux de travail ne sont pas autorisées. L’instigation et la participation à de telles grèves exposent les agents concernés à une sanction disciplinaire. Il en va de même pour certains comportements durant la grève : injure à supérieur hiérar­chique, manquement à l’obligation de réserve, piquet de grève… (entrave à la liberté du travail, risque de condamnation par les tribunaux)

Source : UNSA Territoriaux Supplément à UNSA Magazine N° 97 Mai 2007