Le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré une indemnité de fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le dispositif est donc composé de deux éléments dont un n’est pas obligatoire (le CIA).
Une mise en œuvre progressive
Le nouveau régime indemnitaire s’inscrit dans une démarche de simplification du paysage indemnitaire car il se substitue à de nombreuses primes réglementaires existantes (IFTS, Indemnité de fonctions et résultats, IAT, IEMP, etc.).
Ce dispositif se met en place progressivement dans la fonction publique d’État de façon à être généralisé à l’horizon 2017.Il va s’appliquer progressivement et en même temps aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par le décret 91-875 du 6 septembre 1991 et par équivalence de fonction.
Il faut une délibération de la collectivité prise après avis du Comité Technique (CT).
L’IFSE (en détail)
Elle est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions étant classées en différents groupes.
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A chaque fonction correspond une typologie de postes par référence à la désignation faite dans les intitulés des fiches de poste de la collectivité.
A noter que le versement de cette indemnité est mensuel et fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions, de grade suite à promotion et au moins tous les 4 ans pour tenir compte de l’expérience acquise par l’agent sur son poste.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Facultatif , son versement peut intervenir en une ou deux fois au cours de l’année . Les attributions individuelles peuvent varier de 0 à 100% du montant maximal et tiennent compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation professionnelle. Il est au Conseil Régional l’équivalent de la part variable.
Ce qu’il faut retenir
Le RIFSEEP n’est pas un nouveau régime indemnitaire qui s’ajoute aux autres, il les remplace.
Il ne repose pas sur un grade mais sur une fonction.
Il est fondé sur deux types d’indemnité : l’IFSE et le CIA (non obligatoire).
La collectivité n’est pas tenue d’appliquer les montants maxi ou le nombre de groupes déterminés par les corps de L’État de référence (principe de libre administration).
Maintien des montants individuels perçus aux titre des fonctions exercées avant RIFSEEP.
