Le cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux est régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 dans sa version consolidée au 29 décembre 2006.

Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion d'un service ou d'une partie de services dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur. Ils exercent notamment leurs fonctions dans les domaines de la gestion technique, de l'ingénierie et des bâtiments, de l'infrastructure et des réseaux, des risques, de l'aménagement urbain, de l'informatique, etc.

Les techniciens territoriaux supérieurs chefs ou les techniciens supérieurs territoriaux principaux sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des cadres techniques, de la gestion d'une section de service ou d'un service technique ou de missions d'études ou de projets.

Ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico- professionnelle homologuée au niveau III pour l’accès au grade de technicien supérieur.

Ouverts à tout fonctionnaire justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de scolarité conduisant à titularisation dans un grade de la fonction publique.

Ce concours est ouvert aux personnes justifiant d’une expérience de quatre ans au moins hors fonction publique : élu local, responsable d’association ou contractuel de droit privé. Les titulaires de contrats emplois-jeunes peuvent avoir accès à ces troisièmes concours. Aucune condition de diplôme n’est requise.
Les troisièmes concours sont organisés en même temps que les concours externe et interne.

Ne peuvent être recrutés par promotion interne au grade de technicien supérieur que les fonctionnaires territoriaux admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion. Deux examens professionnels d'accès par voie de promotion interne sont prévus par l'article 5 du décret du 10 janvier 1995.

(en attente des modifications découlant de la loi du 19 février 2007)
Les candidats recrutés dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs sont nommés stagiaires quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne et troisième concours) ou promotion interne (après examen). Ceux qui sont déjà fonctionnaires sont nommés par détachement. La situation des stagiaires est différente selon le mode de recrutement :

La durée du stage est d'un an. La durée de la formation organisée par le C.N.F.P.T. est de 3 mois. La prolongation du stage est exceptionnelle, elle ne peut excéder 9 mois. La décision est prise par l'autorité territoriale après avis du président du C.N.F.P.T. et consultation de la commission administrative paritaire.

La durée du stage est de 6 mois. La durée de la formation auprès du C.N.F.P.T. est de 1 mois. La prolongation du stage est exceptionnelle et ne peut dépasser 4 mois. La décision est prise par l'autorité territoriale après avis du président du C.N.F.P.T. et consultation de la commission administrative paritaire.

Précisons que les quotas d’avancement de grade ont été supprimés dans le cadre de la réforme de la FPT et remplacés par des ratios promus/promouvables.

Les avancements au grade de technicien supérieur principal sont prononcés parmi les techniciens supérieurs comptant au moins une année de services effectifs au 5ème échelon de leur grade Les avancements au grade de technicien supérieur chef sont prononcés :
- parmi les techniciens supérieurs principaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
- ou, après réussite à un examen professionnel sur épreuves, parmi les techniciens supérieurs principaux (sans conditions d'ancienneté) et les techniciens supérieurs comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 7ème échelon de leur grade depuis au moins six mois.

Les membres du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux peuvent accéder :
- par promotion interne après examen professionnel au cadre d'emplois des au cadre d'emplois des ingénieurs.
- par promotion interne au choix au cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Technicien supérieur territorial

Technicien supérieur territorial principal

Technicien supérieur territorial chef

Nouvelle bonification indiciaire
Elle s’applique aux techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeurs des services techniques dans les communes de moins de 20 000 habitants ou dans les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, aux techniciens exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant où il n’existe pas d’ingénieur territorial, aux fonctionnaires de catégorie B et C assurant les fonctions de maître d’apprentissage et à ceux assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes.

Régime indemnitaire
Les techniciens supérieurs territoriaux peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, d’une prime de service et de rendement et une indemnité spécifique de service cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires.