Pour bénéficier de la participation-prévoyance de la Région, vous devez souscrire à la convention de participation (ou contrat de groupe) conclue par la collectivité pour le risque « prévoyance ».
Depuis le 1er janvier 2013, les agents régionaux peuvent souscrire au contrat collectif prévoyance proposé par Complémen’ter (regroupement MNT, MGEN et MGET) et en choisissant d’adhérer à ce contrat, ils bénéficient de la participation-prévoyance (qui est versée directement sur le salaire).
A noter que l’adhésion de tout agent régional, sans questionnaire médical et avec un taux de cotisation identique pour tous, ne sera possible que dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat ou, pour les agents nouvellement recrutés, dans les 6 mois suivant leur date d’embauche.
Les garanties obligatoires du contrat prévoyance :
- incapacité : taux de couverture de 95%
- invalidité : taux de couverture de 95%
- rente de survie (en cas de décès d’un agent ayant un enfant handicapé) : 5% du traitement indiciaire brut annuel
- frais funéraires : dans la limite de 800€.
2 garanties facultatives seront également proposées :
- Perte de retraite : en cas d’invalidité, cette garantie permet de prendre en charge les cotisations au régime de retraite avec un taux de couverture de 95% (taux de cotisation de 0,22%)
- Décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : capital équivalent à 100% du traitement annuel brut (taux de cotisation de 0,25%).
Le taux de cotisation applicable pour les garanties obligatoires sera de 1,11%. Ce taux d’appel sera garanti pendant 3 ans et pourra atteindre 1,23% à partir de la 4ème et sous certaines conditions précisées au contrat.
Les cotisations seront calculées sur la base du traitement indiciaire brut, du régime indemnitaire de grade et de fonction ainsi que de la NBI.
Quel est le montant de la participation-prévoyance accordée par l’employeur ?
La Région attribue un montant forfaitaire de 20€ brut par agent et par mois, dans la limite de 100% du montant de la cotisation.
En savoir plus :
| Labellisation : un label est attribué pour 3 ans à un contrat de garanties proposé par un assureur sous réserve que ces garanties respectent les principes précisés par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; |
| Convention de participation : l’employeur (la Région), après mise en concurrence, passe une convention pour 6 ans avec un assureur unique. |
| Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; |
| Circulaire sur la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents, publiée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 25 mai 2012. |
