Listes des prestations d'action sociale et conditions générales d'attribution de ces dernières. |
|  | Seront bénéficiaires:
- les agents en fonction, titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique, salariés de la Région des Pays de la Loire, travaillant à temps plein ou à temps partiel (50% ou plus) ou à temps non complet.
- Les agents en fonction, non titulaires (dont les contrats aidés : C.A.E., P.A.C.T.E), salariés de la Région des Pays de la Loire, ayant trois mois minimum d’ancienneté, dans la limite de la durée de leur engagement, travaillant à temps plein ou à temps partiel (50% ou plus) ou à temps non complet. Attention, les 3 mois d’ancienneté résultent obligatoirement d’une période continue de service au sein des services régionaux.
- Les agents mis à disposition par la Région.
Seront exclus, les agents qui ne sont pas en position d’activité :
- Les agents retraités de la Région.
- Les agents de la Région en position de congé parental.
- Les agents de la Région en position de détachement au bénéfice d’une autre collectivité, de disponibilité.
- Les agents en congé spécial.
- Les agents mis à disposition de la Région.
Principe et calcul des tranches pour les prestations soumises à condition de ressources:
Certaines prestations sont soumises à condition de ressources :
- Chèques-vacances,
- Allocation vacances,
- Allocation enseignement supérieur,
- Allocation rentrée scolaire.
Pour obtenir l’une de ces prestations, l’agent doit fournir au moment de la demande, une copie de son dernier avis d’imposition.
Les agents sont alors répartis en 5 tranches selon leur Revenu Fiscal de Référence (cf. tableau). Les agents en tranche 5 ne peuvent bénéficier des prestations soumises à condition de ressources.
L’agent qui ne présente pas son avis d’imposition est placé d’office dans la tranche 5 et ne bénéficie pas des prestations soumises à condition de ressources.
Dans le cas de foyers où les déclarations sont faites séparément et à l’exception des chèques-vacances, l’agent peut fournir les différents avis afin que le gestionnaire globalise la situation du foyer (indispensable si l’agent souhaite profiter des prestations soumises à condition de ressources pour ses enfants apparaissant sur l’avis de son conjoint ou concubin ou partenaire d’un PACS).  |
Détail des tranches pour les prestations soumises à conditions de ressources. |
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Tranches déterminées en fonction du Revenu Fiscal de Référence du dernier avis d'imposition (2006 pour 2008) et du nombre de parts, selon les barèmes mentionnés dans le tableau suivant:
Détail des tranches| Nombre de parts | TRANCHE 1 | TRANCHE 2 | TRANCHE 3 | TRANCHE 4 | TRANCHE 5 | | 1 | RFR<= | 17592 € | 17593 € | <=RFR<= | 19313 € | 19314 € | <=RFR<= | 22150 € | 22151 € | <=RFR<= | 26502 € | RFR>= | 26503 € | | 1,5 | RFR<= | 22732 € | 22733 € | <=RFR<= | 24453 € | 24454 € | <=RFR<= | 27290 € | 27291 € | <=RFR<= | 31642 € | RFR>= | 31643 € | | 2 | RFR<= | 27872 € | 27873 € | <=RFR<= | 29593 € | 29594 € | <=RFR<= | 32430 € | 32431 € | <=RFR<= | 36782 € | RFR>= | 36783 € | | 2,5 | RFR<= | 33012 € | 33013 € | <=RFR<= | 34733 € | 34734 € | <=RFR<= | 37570 € | 37751 € | <=RFR<= | 41922 € | RFR>= | 41923 € | | 3 | RFR<= | 38152 € | 38153 € | <=RFR<= | 39873 € | 39874 € | <=RFR<= | 42170 € | 42711 € | <=RFR<= | 47062 € | RFR>= | 47063 € | | 3,5 | RFR<= | 43292 € | 43293 € | <=RFR<= | 45013 € | 45014 € | <=RFR<= | 52990 € | 47851 € | <=RFR<= | 52202 € | RFR>= | 52203 € | | 4 | RFR<= | 48432 € | 48433 € | <=RFR<= | 50153 € | 50154 € | <=RFR<= | 58130 € | 52991 € | <=RFR<= | 57342 € | RFR>= | 57343 € | | 4,5 | RFR<= | 53572 € | 53573 € | <=RFR<= | 55293 € | 55294 € | <=RFR<= | 58130 € | 58131 € | <=RFR<= | 62482 € | RFR>= | 62483 € | | 5 | RFR<= | 58712 € | 58713 € | <=RFR<= | 60433 € | 60434 € | <=RFR<= | 63270 € | 63271 € | <=RFR<= | 67622 € | RFR>= | 67623 € | | 5,5 | RFR<= | 68852 € | 68853 € | <=RFR<= | 65573 € | 65574 € | <=RFR<= | 68410 € | 68411 € | <=RFR<= | 72762 € | RFR>= | 72763 € | | 6 | RFR<= | 68992 € | 68993 € | <=RFR<= | 70713 € | 70714 € | <=RFR<= | 73550 € | 73551 € | <=RFR<= | 77902 € | RFR>= | 77903 € |
Les agents en Tranche 4 ou 5 ne bénéficient pas des chèques-vacances ; Les agents en tranche 5 sont exclus des prestations soumises à condition de ressources :
- Chèques-vacances
- Allocation vacances
- Allocation enseignement supérieur
- Allocation rentrée scolaire.
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Liste des prestations sociales soumises à conditions de ressources au 01 janvier 2008. |
| | Liste des prestations sociales soumises à conditions de ressources au 01 janvier 2008: Liste des prestations sociales soumises à conditions de ressources.| PRESTATIONS | TRANCHES | MONTANT
(avant déduction d'éventuelles cotisations) | CONDITIONS | | Chèques Vacances | T1 | 200€ de bonification région pour 120€ d'épargne de l'agent (30€ par mois sur 4 mois) | Prestation soumise à vérification du Revenu Fiscal de Référence de l'agent bénéficiaire (barème de l'administration fiscale) en fonction du nombre de parts - Epargne sur 4 mois - Montant total de chèques vacances de 320€. | | T2 | 140€ de bonification région pour 180€ d'épargne de l'agent (45€ par mois sur 4 mois) | | T3 | 80€ de bonification région pour 240€ d'épargne de l'agent (60€ par mois sur 4 mois) | | Allocation Vacances | T1 | 110€ | Allocation versée à l'agent bénéficiaire pour les vacances de chacun de ses enfants ayant moins de 21 ans au 31/12 de l'année et rattaché à son foyer fiscal. Allocation versée une fois par année civile après les vacances de l'agent avec son enfant ou les vacances de l'enfant. Les factures (location, camping, abonnement club de plage, location camping-car, billets de transports nominatifs etc...), sur lesquelles figurent le nom et prénom de l'enfant et les dates du séjour, doivent être d'un montant au moins égal à l'allocation attribuée. | | T2 | 90€ | | T3 | 55€ | | T4 | 30€ | Allocation rentrée scolaire
NB: P=Primaire; C=Collège; L=Lycée, EH=Enfant Handicapé.
| T1 | P = 46€ ; C = 62€ ; L = 100€ ; EH = 101 €. | Allocation versée à chaque agent bénéficiaire pour chacun de ses enfants ayant moins de 21 ans au 31/12 de l'année, inscrit dans un cycle de formation primaire (à partir du CP), de 1er cycle (collège), ou de 2nd cycle (lycée), dans le cadre duquel il ne perçoit pas de rémunération, et rattaché au foyer fiscal de l'agent. | | T2 | P = 31€ ; C = 47 € ; L = 80€ ; EH = 81€. | | T3 | P = 23€ ; C = 32€ ; L = 61€ ; EH = 63 €. | | T4 | P = 16€ ; C = 26€ ; L = 36€ ; EH = 37 €. | | Allocation enseignement supérieur | T1 | 300€ versés en 2 fois 50% | Allocation versée à chaque agent bénéficiaire, pour chacun de ses enfants ayant moins de 24 ans au 31/12 de l'année, inscrit dans un cycle de formation initiale supérieure (conduisant à un niveau post bac), dans le cadre duquel il ne perçoit aucune rémunération (sont exclues les actions de formation continue et les formations en alternances) et rattaché au foyer fiscal de l'agent. 1er versement en début d'année universitaire et 2nd versement en fin d'année universitaire. Les deux versements sont indépendants. Le montant de chaque versement dépend de la tranche dans laquelle se situe l'agent au moment du versement. L'agent ne peut percevoir qu'une allocation à la fois par enfant, même si l'enfant est inscrit dans plusieurs cursus universitaires. En revanche, il peut être servi à l'agent autant d'allocations que l'agent a d'enfants fiscalement à charge et inscrits dans l'enseignement supérieur. | | T2 | 230€ versés en 2 fois 50% | | T3 | 162€ versés en 2 fois 50% | | T4 | 86€ versés en 2 fois 50% | |
Liste des prestations sociales non soumises à conditions de ressources au 01 janvier 2008. |
| | Liste des prestations sociales non soumises à conditions de ressources au 01 janvier 2008: Liste des prestations sociales non soumises à conditions de ressources.| PRESTATIONS | MONTANT
(avant déduction éventuelles cotisations) | CONDITIONS | Allocation centre de loisirs
(sans hébergement) | 5€ par jour maximum, sans limitation de durée, dans la limite de 50% du montant réglé par la famille | Pour les séjours sans hébergement (type centres de loisirs, centres aérés) des enfants de l'agent bénéficiaire, ayant moins de 16 ans au 31/12 de l'année. Les séjours doivent toujours être agrées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Aucune allocation servie les samedi et jours fériés, ni pendant les congés de l'agent. | Allocation camps de vacances
(avec hébergement) | Enfant ayant au moins 12 ans au 31/12 de l'année: 7,5€/jour au maximum, pendant 45j au maximum sur l'année civile, dans la limite de 50% du montant réglé par la famille | Pour les séjours avec hébergement (type mini colonies, mini camp, camps de vacances, séjours en centre hebdomadaire) des enfants de l'agent bénéficiaire, ayant au moins 19 ans au 31/12 de l'année. Les séjours doivent toujours être agrées par le Ministère de la Jeunesse et Sport. Aucune allocation servie pendant les congés de l'agent. | | Enfant ayant entre 12 et 18 ans inclus au 31/12 de l'année: 10€/jour au maximum, pendant 45j au maximum sur l'année civile, dans la limite de 50% du montant réglé par la famille | Allocation pour évènement familial
(mariage ou PACS) | 230€ | Mariage ou PACS de l'agent bénéficiaire | Allocation pour évènement familial
(1er enfant) | 280€ | Naissance ou adoption par l'agent bénéficiaire | Allocation pour évènement familial
(enfants suivants) | 200€ | Naissance ou adoption par l'agent bénéficiaire | | Allocation pour évènement familial (décès) | 920€ | Décès du conjoint de l'agent bénéficiaire ou d'un enfant (à charge ou non) de l'agent bénéficiaire | Allocation classe découverte
(durée du séjour >= 3 jours) | Classe de mer, verte/nature, ville: 6€/jour au maximum, dans la limite de 8j par année scolaire et par enfant et de 50% du montant réglé par la famille | Allocation versée aux agents bénéficiaires pour les séjours effectués par leurs enfants scolarisés ayant moins de 21 ans au 31/12 de l'année, dans le cadre de séjours "découverte" et rattachés au foyer fiscal. Chaque séjour doit se dérouler durant la période scolaire et avoir une durée supérieure ou égale à 3 jours. | | Classe de neige: 8€/jour au maximum, dans la limite de 8 jours par année scolaire/enfant et de 50% du montant réglé par la famille | | Allocation séjour d'enfant à l'étranger | Dans le cadre scolaire: 11€ par jour au maximum, dans la limite de 15 jours par année scolaire/enfant, et de 50% du montant réglé par la famille | Allocation versée à l'agent bénéficiaire pour les séjours à l'étranger donnant lieu à un enseignement linguistique ou culturel, effectués par ses enfants ayant moins 21 ans au 31/12 de l'année, avec la classe ou par l'intermédiaire d'organismes privés. | | Par l'intermédiaire d'un organisme privé: 9€ par jour au maximum, dans la limite de 15 jours par année civile/enfant, et de 50% du montant réglé par la famille | | Allocation enfant handicapé | 185€/mois | Allocation versée jusqu'au mois du 20ème anniversaire inclus de l'enfant handicapé de l'agent bénéficiaire, lorsque l'enfant est bénéficiaire de l'AES et qu'il n'est pas placé en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale des soins, des frais de scolarité et des frais d'internat par l'Etat. | | Allocation centre de vacances pour enfants handicapés | 20€ par jour au maximum, 21 jours maxi par année civile et par enfant, dans la limite de 50% du montant réglé par la famille, dans le cadre de séjours pour les enfants handicapés dans un centre de vacances spécialisé, pendant les vacances scolaires | Allocation versée à l'agent bénéficiaire jusqu'au mois du 20ème anniversaire inclus de l'enfant handicapé de son foyer, lorsque cet enfant est bénéficiaire de l'AES, afin de prendre en charge une partie (50% maximum) des frais engagés par la famille dans le cadre de séjours pour enfants handicapés dans des centres de vacances spécialisés. | | Allocation frais de garde de jeunes enfants | 5,50€ maximum par jour de garde, dans la limite de 30% de la participation versée par la famille. Allocation versée jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant compris. L'agent doit se trouver en position d'activité et le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou se trouver dans l'impossibilité de momentanée d'exercer cette activité (hospitalisation, congé maternité ou maladie, recherche d'emploi, service national etc... | Allocation versée à l'agent bénéficiaire ayant recoursà un mode de garde agréé pour la garde journalière de son enfant à charge de moins de 3 ans au 31/12 de l'année (crèche, crèche familiale, halte garderie). Frais assistante maternelle non éligibles. Allocation non servie pour la durée équivalente aux congés annuels (soit 25 jours). Allocation non cumulable avec une aide de même nature (complètement libre choix mode de garde, AGED, AFEAMA, allocation identique versée par l'employeur du conjoint...) sauf si le foyer perçoit une aide < 5,5€/jour de garde. | | Aide familiale | 30% de la participation versée par la famille d'après les barêmes établis par la CAF | Frais d'intervention d'une travailleuse familiale ou aide ménagère au foyer de l'agent bénéficiaire en cas de maladie de l'agent, de son conjoint, de ses enfants à charge, ou en cas de maternité ou d'hospitalisation de l'agent bénéficiaire. L'aide de la Région ne peut être supérieure à la dépense engagée par la famille, compte tenu des sommes versées par l'emplyeur du conjoint ou par d'autres organismes. | | Prime médaille du travail | 460€ | 20 années de service dans la Fonction Publique | | Prime médaille du travail | 690€ | 30 années de service dans la Fonction Publique | | Prime médaille du travail | 920€ | 35 années de service dans la Fonction Publique | | Prime départ en retraite | 920€ | - | | Conseil juridique | Prise en charge des frais de conseil pour une question donnée | - | | Secours exceptionnel | Montant proposé par l'assistante sociale, sur validation de l'autorité territoriale | - | Remarque: Ce transfert de compétence de l'Etat vers les Régions des personnels techniques des lycées va changer la pyramide salariale de notre collectivité. Le salaire moyen ( d'un agent territorial région a bien évidemment diminué du fait de l'arrivée dans nos effectifs d'un grand nombre d'agents de catégorie C. La solidarité devant jouer, il est compréhensible que les prestations sociales servent en priorité agents en ayant le plus besoin. C'est surtout l'administration qui fait un effort en maintenant ce niveau d'investissement. A noter aussi: le nouveau fonctionnement afin d'avoir accès aux chèques vacances, il vous sera demandé d'épargner sur 4 mois votre part afin d'y avoir ensuite droit. |
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