La NBI est un complément indiciaire de rémunération que l'on peut assimiler au traitement au regard de l'assiette des cotisations sociales. Elle est définie, en premier lieu, par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 qui abroge le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié.
C'est une dépense obligatoire de la collectivité, donc, si vous correspondez aux critères, vous en bénéficiez de droit.
Si vous pouvez bénéficier de la NBI à plus d'un titre vous percevrez uniquement la NBI la plus importante.
Qui peut en bénéficier ?
L'attribution de la NBI est strictement encadrée par les textes. Nous avons selectionné seulement les cas apparaissants, ou étant susceptibles d'apparaître, au CRPDL. Les catégories sont reprises du décret.
Le décret 2006-779 ne fait plus référence ni au grade ni au cadre d'emploi.
Fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières.
Encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés.
Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés.
Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires : 10 points majorés.
Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents : 15 points majorés.
Fonctions impliquant une technicité particulière
Régisseurs d'avances ou de recettes : - régie de 3 000 € à 18 000 € : 15 points majorés. - régie supérieure à 18 000 € : 20 points majorés.
Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 : 20 points majorés.
Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement : 15 points majorés.
Ouvrier d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement : 10 points majorés.
Responsable d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement : 25 points majorés.
Fonctions d'accueil exercées à titre principal
Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d’enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux : 10 points majorés.
Comment la réclamer ?
Si vous ne percevez pas la NBI, alors que vous répondez à un ou plusieurs critères énoncés ci-dessus, pensez à faire valoir vos droits. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions.
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