Dans la fonction publique territoriale, l’article 20 étend la possibilité de recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents pour remplacer momentanément des fonctionnaires aux cas d’indisponibilité suivants :
- congé de présence parentale.
- accomplissement du service civil,
- participation à des activités dans le cadre d’une réserve.

L'article 21 permet aux collectivités territoriales d’avoir recours aux services des entreprises de travail temporaire, dans les 4 cas suivants :
1. Remplacement momentané d’un agent dans les mêmes cas où les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents pour remplacer momentanément des fonctionnaires (congé de maladie, congé de maternité, congé parental ou congé de présence parentale, passage provisoire en temps partiel. etc....),
2. Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu selon les régIes statutaires.
3. Accroissement temporaire d’activité ou saisonnier.

Lorsque le contrat est conclu au titre des 1., 3. et 4., la durée totale du contrat de mission est au maximum de 18 mois.

Elle est réduite à 9 mois lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Lorsque le contrat est conclu au titre du 2., la durée totale du contrat de mission est au maximum de 12 mois.
Elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonction d’un agent.

L'article 26 ouvre les concours internes de la fonction publique territoriale aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un état membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français employant des fonctionnaires civils.

Conformément à l’article 31, l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois et emplois de la fonction publique territoriale sera fixé par décret simple.
Jusqu’à présent, ce sont des décrets en Conseil d’Etat qui portaient échelonnement indiciaire (ces décrets en Conseil d'Etat pourront eux-mêmes être modifiés par décret).

L’article 37 ouvre la possbilité dune «monétisation» du compte épargne-temps dans la fonction publique terntonale. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d’application. La compensation financiere proposée sera identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de Etat, en contrepartie des jours inscrits a leur compte épargne-temps.

Larticle 38 stipule que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales les contrats et règlements en matiere de santé ou de prevoyance garantissant la mise en oeuvre de dispostifs de solidarité entre les benéficiaires, actifs et retraités.

Cette condition de solidarité est soit attestée par la délivrance d’un label, soit vérifiée dans le cadre d'une procedure de mise en concurrence.

Les contrats et reglements sont proposés par des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des entreprises d’assurance. Pour l’un ou pour l'autre ou pour l’ensemble des risques « santé » et « prévoyance » (maintien du traitement), les collectivités territoriales peuvent conclure avec l'un de ces organismes une convention de participation au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individluelle et facultative reservée à leurs agents, à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non
discriminatoire permettant de véfier que la condition de solidarité est
remplie.
Dans ce cas, les collectivités territoriales ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de cet article.