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Les congés maladie dans la fonction publique territoriale

Un droit complexe s’applique : difficile de s’y retrouver

Lorsqu’un agent public est en arrêt de travail pour raison de santé, le type de congé de maladie auquel il a le droit diffère selon ce qui a provoqué l’arrêt de travail ou le type de pathologie.

Que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel, voici les informations utiles selon votre situation :

 

Si vous êtes fonctionnaire :

  • Congé de maladie (ordinaire) : un gros rhume, une fracture etc., vous êtes couvert durant 1 an d’arrêt continu, 3 mois à plein traitement, puis 9 mois à demi-traitement,
  • Congé de longue maladie : au maximum 3 ans, 1 an à plein traitement, 2 ans à demi-traitement. Le congé de longue maladie est attribué au fonctionnaire qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions par suite d’une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. L’avis du comité médical est nécessaire. Il est basé sur une liste indicative de pathologies. En cas d’avis défavorable du comité médical, il est possible de faire appel au comité médical supérieur,
  • Congé de longue durée : limité à 5 pathologies, ce congé dure au maximum 5 ans, 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi-traitement,
  • Accident de travail: prise en charge de l’intégralité du salaire et des soins par l’employeur,
  • Accident de trajet: comme pour l’accident de travail, prise en charge des soins et de l’arrêt de travail jusqu’à la reprise. La prise en charge de l’accident de trajet est accordée sous réserve que l’agent se rende ou revienne du travail et qu’il s’agit bien du trajet habituel entre son domicile et le lieu de travail,
  • Maladie professionnelle : prise en charge des soins et de l’arrêt de travail jusqu’à la reprise d’activité ou la mise en retraite pour invalidité. Pour bénéficier de ce droit, la maladie est présumée imputable au service lorsqu’elle est contractée dans l’exercice ou à l’occasion du service. La pathologie doit correspondre aux différents critères du tableau des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale. Lorsqu’au moins l’un des critères n’est pas réuni, c’est à l’agent de prouver que la pathologie est en lien avec son travail.

Lorsque vous êtes agent contractuel :

  • Congé de maladie (ordinaire) : l’agent perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale durant une période de 12 mois (ou de 300 jours en cas de service discontinu). Il peut bénéficier d’une prise en charge par l’employeur selon la durée des services déjà accomplis :
    • Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement,
    • Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements,
    • Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement,
  • Congé de grave maladie: il correspond au congé de longue maladie des fonctionnaires pour les conditions d’attribution et la durée de la prise en charge. Il est attribué à la condition que l’agent soit en activité et compte au moins trois années de services,
  • En cas d’accident de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, l’agent contractuel en activité bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Il a droit au versement par l’autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :
    • Pendant un mois dès son entrée en fonctions ;
    • Pendant deux mois après un an de services ;
    • Pendant trois mois après trois ans de services.

Quid des primes et indemnités ?

Les conditions de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Au conseil régional des Pays de la Loire, il n’y a pas de suspension du régime indemnitaire en cas de congé maladie.

Cependant, lors du passage à demi-traitement, le régime indemnitaire et le traitement indiciaire sont réduits de moitié. Le SFT (supplément familial de traitement) est maintenu en totalité.

Comment procéder pour déclarer votre congé maladie ?

Dans tous les cas, l’arrêt de travail est prescrit par un médecin. Le certificat doit être envoyé dans les deux jours suivant l’arrêt de travail. En cas de retard de cet envoi, l’agent s’expose à une diminution de sa rémunération durant l’arrêt de travail.

Pour bénéficier d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le fonctionnaire doit adresser à l’employeur une demande appuyée d’un certificat de son médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible d’en bénéficier.

Pour bénéficier d’un congé pour maladie professionnelle, l’agent adresse une demande à l’employeur accompagnée d’un certificat médical.

Pour bénéficier d’un congé pour accident de travail ou pour accident de trajet, l’agent adresse une demande ou une déclaration à l’employeur accompagnée d’un certificat médical. Au conseil régional des Pays de la Loire, le modèle de déclaration d’accident de travail ou de trajet est disponible sur intranoo.

Que se passe-t-il en fin de congé maladie ?

Lorsque l’agent a épuisé ses droits à congé maladie (1 an consécutif pour le congé maladie ordinaire, 3 ans consécutifs pour le congé longue maladie, 5 ans consécutifs pour le congé longue durée) et que son état de santé ne lui permet pas de reprendre ses fonctions, il peut être placé en disponibilité d’office pour maladie par l’administration.

Zoom sur le jour de carence :

Depuis le 1er janvier 2018, un  jour de carence est appliqué le 1er jour d’un arrêt de travail. Le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures,
  • Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie.

À télécharger : liste des pathologies qui concernent les congés longue maladie et longue durée