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Conséquences pécuniaires du droit de grève



Les conséquences pécuniaires de l'exercice du droit de grève


Retenue sur salaire



Les agents grévistes n'ayant pas accompli leur service se verront imputer une retenue sur rémunération, proportionnée à la durée de l'interruption de travail.

Les fonctionnaires territoriaux ne sont pas concernés par la règle du trentième indivisible qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires de l'État. Cela signifie qu'il sera déduit de la rémunération la fraction horaire de travail non effectuée. Exemple : trois heures de grève = trois heures non payées. La retenue est calculée sur l'ensemble des rémunérations, salaire de base, primes, indemnités. Elle ne peut cependant pas dépasser la quotité saisissable.

L'autorité territoriale ne peut demander aux agents grévistes de rattraper les heures non effectuées.

Restriction du droit de grève



L'Autorité Territoriale peut restreindre le droit de grève, sous le contrôle du Juge Administratif, lorsque les nécessités du service l'exigent. C'est une procédure lourde : les emplois (et non les personnes) donnant lieu à restriction du droit de grève doivent être précisément désignés par un arrêté de l'autorité territoriale.
Ces désignations doivent être motivées et notifiées aux agents concernés.
En tout état de cause, elles doivent être limitées aux emplois des services strictement indispensables à la continuité du service public.



Limitations


Les grèves politiques, les grèves tournantes, les grèves du zèle et avec occupation des lieux de travail ne sont pas autorisées. L'instigation et la participation à de telles grèves exposent les agents concernés à une sanction disciplinaire. Il en va de même pour certains comportements durant la grève : injure à supérieur hiérar­chique, manquement à l'obligation de réserve, piquet de grève... (entrave à la liberté du travail, risque de condamnation par les tribunaux)


Source : UNSA Territoriaux Supplément à UNSA Magazine N° 97 Mai 2007

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