Ce sont les dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les modalités d'application sont fixées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, qui régissent les comités techniques paritaires.

En gros, le CTP (comité technique paritaire) est compétent pour les questions d'organisation et le CHS (comité hygiène et sécurité) pour les aspects ... d'hygiène et de sécurité, comme son nom l'indique.

Les questions d'organisation dans les lycées n'intéressant pas forcement le personnel administratif de la Région, il a été décidé qu'il y aurait un CTP spécifique pour les personnels des EPLE, composés de représentants de TOS uniquement.  De même il y aura un CTP spécifique pour le personnel administratif de la Région, composé uniquement de représentant du personnel des services administratifs. Il y aura, pour chapeauter le tout, un CTP dit "central", constitué de représentants des personnels techniques des lycées et des services administratifs.

Pour les mêmes raisons que précédemment, il y aura un CHS pour les personnels des lycées, un CHS pour le personnel administratif de la Région mais il n'y aura pas de CHS central, le CHS étant une émanation du CTP.

Le mandat des représentants de la collectivité ou de l'établissement expire à chaque renouvellement, total ou partiel, de l'organe délibérant, et il est renouvelable. Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour le renouvellement des CTP, et il est également renouvelable.

La loi du 13 août 2004 transfère un grand nombre de services à la région. Le changement d'effectif a entraîné de nouvelles élections en octobre 2006.

Le CTP est compétent, et doit être obligatoirement consulté, en matière :
- d'organisation générale des services (nouvel organigramme, travail en équipes alternées, ...),
- de fonctionnement de ces services (durée du travail, horaires variables, temps partiel, plages d'ouverture au public, ...),
- de programmes de modernisation des méthodes et des techniques de travail (plan bureautique, mise en place d'un réseau local, ...),
- de grandes orientations portant sur l'accomplissement des taches des services (décentralisation d'activités, transfert de missions à des sociétés de droit privé, ...),
- de suppression d'emploi, d'hygiène et de sécurité, de formation.

Dans le cadre de sa compétence en matière de fonctionnement des services, le CTP examine, au moins tous les deux ans, un rapport que l'autorité territoriale doit lui présenter, sur l'état de la collectivité. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité. II dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel.

Lorsqu'il n'existe pas de CHS dans la collectivité, le CTP exerce l'ensemble des compétences en matière d'hygiène et de sécurité.

Dans notre collectivité, il existe un CHS. Le CTP reçoit communication des documents élaborés par le CHS, qui doit se réunir en cas d'accident mettant en cause l'hygiène et la sécurité.

Il est utile de noter que les membres représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.