1, rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9

L’évaluation et la notation

Avec l’automne, l’épais dossier d’évaluation …

Le système d’évaluation mis en place en 2005 par l’administration annule et remplace le système installé précédemment. Dans le principe il ne change rien à la démarche d’évaluation à laquelle nous ne pouvons que souscrire. En revanche le système s’alourdit, alors qu’on parle de simplification et impacte la rémunération d’une partie des agents. En créant une nouvelle fois une inégalité entre les filières. Voilà de quoi générer malaises et désillusions dans une administration déjà bien chahutée.

Les textes

Il est toujours bon de revenir sur les textes de références.

Le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux stipule entre autre :

Article 2 : La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l’intéressé ait fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l’intéressé.

Article 3 : La fiche individuelle de notation comporte :

1° Une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l’intéressé à exercer d’autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;
2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
3° Les observations de l’autorité territoriale sur les vœux exprimés par l’intéressé.

Article 4 : Modifié par Décret n°92-504 du 11 juin 1992 art. 3 (jorf 12 juin 1992).

La fiche individuelle est communiquée à l’intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.
 » Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente. »

 » Le fonctionnaire peut demander la révision de l’appréciation et de la note à l’autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire.  »
Nous allons voir que notre administration préfère réinventer la roue, en apportant lourdeur et opacité.

Appréciation générale et niveau d’évaluation

Une fois le gros dossier rempli, vous terminez sur l’appréciation générale et sur le niveau d’évaluation.

L’appréciation générale

Cette appréciation générale doit porter uniquement sur vos compétences professionnelles. Elle ne peuvent concerner votre apparence, vos opinions ou votre caractère. Soyez vigilant sur ce point. Cette appréciation restera dans votre dossier.

Le niveau d’évaluation

Si vous êtes de catégorie A ou de catégorie B avec la responsabilité d’une équipe, le niveau attribué aura un impact sur votre rémunération (pour les quatre premiers niveaux). Le dernier niveau : « contribution remarquable », n’est pas différent du niveau précédent et ne doit plus être utilisé.

Le visa du directeur

Le dossier signé par l’agent et son responsable est ensuite transmis au directeur pour visa. Une copie vous sera ensuite adressée.

L’évaluation de l’évaluation

Un règlement qui n’est pas respecté

Le cadre mis en place par la DRH était très rigide. Pourtant les témoignages des agents montrent que les évaluateurs ont fait preuve d’une souplesse pas toujours dans l’intérêt des agents.

Au menu :

  • L’évaluation à trois : les responsables hiérarchiques n+1 et n+2 lors de l’entretien d’évaluation. A-t-on tellement peur de ce que pourrait dire l’agent ?
  • Le niveau d’évaluation inscrit après l’entretien. Pas très facile de se défendre dans ce cas.
  • Le niveau d’évaluation communiqué à l’agent après la date limite pour faire un recours.
  • Le responsable hiérarchique qui demande la signature du dossier à l’agent évalué alors que le niveau d’évaluation et l’appréciation sont écrites au crayon de bois.
  • Et le reste …

La mise en place de quotas

C’est avec stupéfaction que nous avons appris que l’administration avait mis en place des quotas pour l’attribution des primes, en toute opacité une fois de plus. Comment cela s’est-il traduit ? Après avoir réceptionné les évaluations des cadres, l’administration a contacté les directeurs pour leur imposer la révision des appréciations.  Devant le refus de certains directeurs, les agents qui devaient subir cette injustice ont été choisis par la DRH.
Cette situation inadmissible ne concerne pour l’instant que les cadres A … tant que l’attribution des primes au mérite ne concerne pas les agents de catégorie C et B sans encadrement. Pensez-y.

L’injustice statutaire

En calculant la prime au mérite en pourcentage du régime indemnitaire, l’administration renforce le déséquilibre entre la filière technique et les filières administratives et culturelles.

Ce que nous demandons :

La démarche d’évaluation visant à reconnaître les mérites des agents est une démarche à laquelle nous ne pouvons qu’adhérer.
Nous demandons l’égalité entre les filières. A responsabilité équivalente, pourquoi un attaché de la filière administrative ou un attaché de conservation de la filière culturelle, devrait toucher la moitié de ce que leur collègue ingénieur de la filière technique peut gagner ? Est-ce parce que nous retrouvons plus de femmes dans les services administratifs et culturels et que la discrimination homme/femme à la vie dure dans notre administration ?
Nous demandons, bien sur, la fin des quotas cachés.
Enfin nous demandons la possibilité de suivre, en toute transparence, les évaluations des agents afin d’être surs qu’il n’existe pas de direction où tous les agents sont « remarquables » et une direction où toutes les contributions sont « insuffisantes ».

Nous sommes là pour vous aider

Bien sur nous sommes là pour vous aider. Si vous rencontrez des difficultés ou si vous pressentez que l’entretien annuel sera difficile, prenez contact avec nous. Nous vous apporterons soutien et conseil.