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Avancement de grade

Introduction

 

dessin-pouvoir-achat_200x0Dans chaque cadre d’emploi (par exemple le cadre d’emploi des rédacteurs ou celui des attachés) le fonctionnaire bénéficie d’un déroulement de carrière. Chaque cadre d’emplois est divisé en grades qui comprennent un certain nombre d’échelons.

Par exemple, le cadre d’emplois des attachés comprend les grades d’attaché, d’attaché principal et de directeur. Le grade d’attaché comprend 12 échelons, celui d’attaché principal 10 échelons et le grade de directeur 7 échelons. Les passages d’un échelon à un autre ou d’un grade à un autre (voire d’une classe à une autre) sont réglementés et dépendent d’un certain nombre de conditions.

Des quotas aux ratios

 

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 – art. 35 JORF 21 février 2007 a modifié le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus. Ce nombre est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Désormais (ce n’était pas le cas avant), ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Cette réforme vise à faciliter l’avancement de grade des agents promouvables.

Lors de la séance du Conseil régional du 30 novembre, les élus ont adopté le rapport relatif à cette réforme approuvé par le Comité technique paritaire central (CTP) du 15 novembre 2007.
L’avancement de grade se traduit souvent par une meilleure rémunération

Les dispositions adoptées en 2007 ont fait l’objet de modifications approuvées lors du CTP du 16 décembre 2011.

L’avancement de grade permet une progression de carrière

 

Les nouvelles dispositions applicables en 2012

dessin-avancementLe principe du ratio unique pour tous les grades est maintenu mais il augmente de 30 à 50% à compter de l’année 2012. Concrètement, sur 10 agents promouvables (remplissant les conditions statutaires), 5 seront inscrits sur le tableau d’avancement (après avis de la CAP) contre 3 précédemment ;

  • 100 % des examens professionnels donnent lieu à une nomination, sous réserve de l’avis hiérarchique et dans la limite des dispositions règlementaires ;
  • 100 % des agents en fin de carrière (de plus de 57 ans) sont promus, sous réserve de l’avis hiérarchique et indépendamment de l’application de ratios et de critères fonctionnels. Cette mesure ne peut intervenir qu’une seule fois dans la carrière d’un agent ;
  • La règle établissant un délai minimal pour un avancement de grade (indépendamment des règles statutaires) est étendue : elle ne s’applique plus uniquement entre deux avancements au sein d’un même cadre d’emplois, mais dès le premier avancement de grade. En revanche, la durée de ce délai minimal d’avancement est ramenée de 4 à 3 ans.

 

Le point de vue de l’UNSA

En 2007, l’UNSA s’est félicitée des progrès réalisés pour l’avancement des collègues au sein de leur cadre d’emplois et que la collectivité introduise davantage d’égalité et d’équité sans pour autant pénaliser les cadres d’emplois les mieux traités.
L’attention particulière portée à la demande de l’UNSA aux cadres d’emplois les plus défavorisés des rédacteurs et des agents administratifs a permis de débloquer des situations anciennes. Il existait pour le grade de rédacteur principal un véritable engorgement qui ne permettait pas de reconnaître l’engagement professionnel de l’agent. L’esprit de l’Administration a été d’introduire davantage d’équité entre les filières. Il a été rappelé à ce titre la position de l’UNSA sur la nécessité de promouvoir l’égalité entre les filières, tant en termes d’avancement que de régime indemnitaire : à grade égal doivent correspondre un salaire égal et un avancement égal.
L’UNSA a demandé que la règle des quatre ans soit assouplie pour les personnes qui ont réussi un examen professionnel afin de leur permettre d’obtenir un avancement plus rapide.

A compter de 2012, l’augmentation de 30 à 50% du ratio promus-promouvables applicable aux avancements de grade constitue une avancée. Cette évolution va dans le bon sens bien que, pour juger de son impact réel sur l’évolution de carrière des agents, il nous faudrait disposer de projections permettant d’évaluer le nombre d’agents susceptibles de bénéficier de cette mesure.
En revanche, la généralisation de la règle établissant un délai minimal de 3 ans, indépendamment des règles statutaires, ne constitue pas une avancée mais plutôt un recul pour les agents qui seront concernés puisqu’elle durcit le dispositif existant.