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CTP du 20 juin 2012

Patrick Delpech, Vice-Président chargé des finances et des ressources humaines, a présidé ce CTP.

L’ordre du jour du CTP portait sur les points suivants :

Rapport 1 – Protection sociale complémentaire (pour avis) ;
Rapport 2 – Ratio d’avancement à l’échelon spécial catégorie C hors filière technique (pour avis) ;
Rapport 3 – Mise en place d’une équipe volante dans les EPLE (pour avis) ;
Rapport 4 – Modification du tableau des emplois (pour avis) ;
Rapport 5 – Recrutement d’apprentis (pour avis).

Rapport 1 – Protection sociale complémentaire (PSC)


Pour ce rapport, il s’agissait d’émettre un avis sur :

  • Les modalités de la participation (montant par agent pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance, versement à l’agent ou à l’organisme) ;
  • Les éléments essentiels du projet de convention de participation pour le risque « prévoyance », notamment pour ce qui concerne les garanties obligatoires et facultatives, mais également le montant des prestations ainsi que les moyens mobilisables par l’organisme qui sera retenu en termes de communication et d’accompagnement des agents.


Concrètement, étaient proposées les principales mesures suivantes :

  • pour le risque « santé » : modulation de la participation financière en fonction niveau de rémunération des agents, sur la base de 3 tranches

tranche n°1 représentant 50% des effectifs régionaux (sur la base d’un traitement indiciaire brut + régime indemnitaire inférieur à 1.800€ / mois) : participation de 20€ brut par agent et par mois, dans la limite de 100% du montant de la cotisation
tranche n°2 représentant 25% des effectifs régionaux (sur la base d’un traitement indiciaire brut + régime indemnitaire compris entre 1.800€ et 2.000€ / mois) : participation de 15€ brut par agent et par mois, dans la limite de 100% du montant de la cotisation
tranche n°3 représentant 25% des effectifs régionaux (sur la base d’un traitement indiciaire brut + régime indemnitaire supérieur à 2.000€ / mois) : participation de 10€ brut par agent et par mois, dans la limite de 100% du montant de la cotisation.

  • pour le risque « prévoyance » : montant forfaitaire de 15€ brut par agent et par mois, dans la limite de 100% du montant de la cotisation.

Pour en savoir plus sur les autres modalités proposées, n’hésitez-pas à nous contacter.


Pourquoi votre syndicat UNSA dit « oui » à la protection sociale complémentaire ?

Il faut rappeler qu’à ce jour, il reste plusieurs inconnues et non des moindres : personne ne connaît le montant de cotisation qui sera demandé aux agents pour le contrat prévoyance ni celui des contrats santé labellisés dont la première liste sera publiée le 31 août prochain.

Toutefois, parce qu’il apportera a minima une aide supplémentaire aux collègues arrivés depuis 2007, aux agents du siège et aux nouveaux arrivants à la Région, nous avons émis un avis favorable sur ce rapport et nous sommes fiers des avancées que nous avons obtenues.
Pour exemple, lors des réunions préalables au CTP, nous avons alerté l’administration sur le risque qu’il y avait à construire un dispositif trop peu attractif pour la majorité des agents compte tenu des montants de la participation employeur qui nous étaient initialement proposés. Nous avons été partiellement entendus : ces montants ont ainsi été augmentés.
Autre exemple, nous avons attiré, à plusieurs reprises, l’attention de l’administration sur la nécessité de bien communiquer sur ce dispositif et d’accompagner les agents pour lesquels un changement de contrats pourrait s’avérer délicat. Nous avons été entendus : un important plan de communication et un dispositif d’accompagnement sont prévus.
A noter : l’adhésion de tout agent régional, sans questionnaire médical et avec un taux de cotisation identique pour tous, pour la partie prévoyance ne sera possible que dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat ou, pour les agents nouvellement recrutés, dans les 6 mois suivant leur date d’embauche.

Certes, lors des différentes négociations, nous aurions préféré obtenir un montant plus élevé de participation de l’employeur, un nombre d’agents plus important relevant de la tranche 1 (cf. ci-dessus), etc. mais, tandis que les autres organisations syndicales se sont abstenues (CFDT, FO) ou ont voté contre ce rapport (CGT), à l’UNSA nous considérons que ce dispositif, malgré les incertitudes qu’il reste à lever, constitue une avancée en matière de prestations sociales pour les agents régionaux.

Retrouvez l’intégralité de l’intervention de vos représentants UNSA sur ce rapport

Suite aux déclarations des organisations syndicales, Monsieur Delpech rappelle qu’il n’y a pas d’obligation de l’employeur à participer à la prise en charge d’une partie des cotisations. Or, à l’UNSA Territoriaux nous militons pour que la participation de l’employeur à la PSC des agents devienne obligatoire dans la fonction publique territoriale. Quand 37% d’agents territoriaux renoncent à des soins parce qu’ils n’ont pas de couverture santé, il est de la responsabilité des employeurs d’y mettre fin.

Le directeur des ressources humaines, sous couvert du vice-président, s’engage à ce que la somme d’1 million d’euros prévue par année soit exclusivement utilisée à la protection sociale des agents.

Si ce dispositif rencontre le succès escompté, avec un nombre d’agents régionaux souscrivant massivement au futur contrat de prévoyance ouvert à partir de janvier 2013 et bénéficiant de la participation employeur pour leur contrat santé labellisé, alors l’enveloppe prévue pourrait bien être dépassée…

Vote : les représentants UNSA se sont prononcés POUR l’adoption de ce rapport.

Rapport 2 – Ratio d’avancement à l’échelon spécial catégorie C hors filière technique

Le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale ouvre la possibilité aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C classés en échelle 6, hors filière technique, d’accéder à l’échelon spécial.
La limitation de l’accès à cet échelon spécial doit s’effectuer selon la méthode du ratio d’avancement, fixé par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique compétent.


La position de l’UNSA

La filière administrative a enfin obtenue (vieille revendication de l’UNSA) l’échelon spécial à l’échelle 6 comme il existe dans la filière technique. Mais le décret d’application permet l’accès à cet échelon selon les mêmes modalités que pour un avancement de grade. La Région propose d’appliquer un ratio de 100% pour permettre un accès à cet échelon comme pour les autres échelons.

Vote : les représentants UNSA se sont prononcés POUR l’adoption de ce rapport.

Rapport 3 – Mise en place d’une équipe volante dans les EPLE

Déjà expérimentée au Siège pour des fonctions d’assistant(e) et gestionnaire, la création d’équipes volantes regroupant des agents titulaires remplaçants sera expérimentée à Angers et au Mans à partir du mois de septembre prochain.
Il s’agit d’expérimenter ce dispositif qui devrait être étendu à l’agglomération nantaise en septembre 2013 pour pallier les absences de longue durée dans les lycées. L’équipe d’Angers sera composée de 4 agents d’entretien polyvalent et d’un cuisinier, l’équipe du Mans de 4 agents d’entretien polyvalent.


La position de l’UNSA

Nous avons déclaré que cette mesure permettra de résorber la précarité et d’améliorer l’efficacité des services. Il s’agit d’une expérimentation à ce stade. L’évaluation du dispositif, le dialogue avec les différents partenaires et en premier lieu avec les organisations syndicales seront la condition de la réussite et de l’extension du dispositif. D’un point de vue budgétaire, pour ne pas amputer les moyens alloués aux remplacements de plus courte durée, il faut imputer le budget remplacement de l’équivalent en heures de travail remplacées.
A notre demande, l’inscription au tableau des emplois de ces 9 créations de postes est ajoutée au rapport suivant.

Vote : les représentants UNSA se sont prononcés POUR l’adoption de ce rapport.

Rapport 4 – Modification du tableau des emplois

La modification du tableau des emplois concerne des transformations de postes pour permettre la nomination de certains agents, suite à leur réussite à concours et pour adapter le tableau des emplois aux mouvements de personnels intervenus au sein des services régionaux depuis le vote du Budget Primitif ainsi qu’aux ajustements d’organisation.


La position de l’UNSA

A l’occasion de ce rapport, l’UNSA a souligné le déséquilibre qui persiste au sein des effectifs du siège au détriment des catégories B et C malgré les alertes répétées des organisations syndicales. Ainsi, nous avons relayé le malaise croissant dont nous témoignent nos collègues qui voient leurs responsabilités de plus en plus diluées au profit d’activités nécessitant de moins en moins de reflexion et d’anticipation.

Les représentants UNSA ont également fait remarquer que le tableau des emplois présenté était erronné car il ne fait pas mention du gel d’un poste d’adjoint administratif au sein de la Direction des Assemblées et des Moyens généraux (DAMG). N’ayant obtenu aucune réponse sur ce point, nous réitérerons notre demande d’explication.

Enfin, suite à notre demande, l’inscription au tableau des emplois des 9 créations de postes d’adjoints techniques territoriaux des EPLE a été ajoutée afin de tenir compte de la création des équipes volantes au Mans et à Angers.

Vote : les représentants UNSA se sont prononcés POUR l’adoption de ce rapport.

Rapport 5 – Recrutement d’apprentis

Ce rapport visait à nous proposer la poursuite de la démarche d’accueil d’apprentis pour la rentrée scolaire 2012/2013 dans les services administratifs et dans les équipes techniques des EPLE.


La position de l’UNSA

Les représentants UNSA se sont toujours prononcés en faveur de l’accueil des apprentis au sein des services régionaux. D’une manière générale, l’accueil d’apprentis participe d’une démarche sociale louable de la part de la collectivité.
Toutefois, l’UNSA souligne la nécessaire vigilance de l’administration pour que le recrutement des apprentis ne vienne pas suppléer un manque de ressources permanentes au sein des services.

Vote : les représentants UNSA se sont prononcés POUR l’adoption de ce rapport.