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CTP du 16 décembre 2011

Le 16 décembre 2011, le Comité Technique Paritaire a été saisi d’un dossier jugé prioritaire par l’Administration concernant des « Propositions d’évolution de la politique sociale et de carrière des agents régionaux » (voir ci-dessous le rapport 2). Les représentants syndicaux, après lecture d’une déclaration commune, ont sollicité un vote point par point des différents éléments composant le rapport 2. Le Président du CTP, Patrick Delpech n’a pas accédé à la demande des syndicats et il a, par ailleurs, modifié l’ordre d’examen des rapports présentés lors de ce CTP.

L’ordre du jour du CTP portait sur les points suivants :

Rapport 1 – Plan de formation triennal et guide de formation EPLE ;
Rapport 2 – Propositions d’évolution de la politique sociale et de carrière des agents régionaux ;
Rapport 3 – Adaptations de l’organisation des directions ;
Rapport 4 – Recrutement d’apprentis ;
Rapport 5 – Modification du tableau des emplois ;
Rapport 6 – Questions diverses.

Déclaration intersyndicale

 

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Quand l’Administration refuse de voir la réalité

 

Les cinq organisations syndicales UNSA, CGT, CFDT, FSU et FO ont lu, en ouverture du CTP, une déclaration commune pour signifier à notre employeur les difficultés que rencontrent les agents et les organisations syndicales.

La déclaration portait sur les points suivants :

1- les dysfonctionnements du dialogue social et des instances paritaires ;
2- le rappel des obligations légales ;
3- les huit valeurs au service de l’unité de notre organisation
4- nos priorités d’actions.
Elle visait à dénoncer en priorité le manque d’écoute et d’attention portée aux demandes et propositions des organisations syndicales. Il s’agissait également d’alerter l’administration sur le traitement inadapté et parfois vécu douloureusement des questions relevant de la carrière des agents (demandes de mobilité et candidatures internes, droits à la retraite, évaluations annuelles, etc.).

Déclaration intersyndicale du 16 décembre 2011

L’administration et le Président du CTP sont restés sourds aux demandes et aux alertes des organisations syndicales sur certains dysfonctionnements. L’intersyndicale a donc ensuite sollicité une audience auprès de notre employeur afin de tenter de renouer le dialogue social et de restaurer l’écoute.

Rapport 2 – Propositions d’évolution de la politique sociale et de carrière des agents régionaux

 

Le Président du CTP ayant refusé d’accéder à la demande de l’intersyndicale de procéder à un vote point par point des éléments de ce rapport, l’ensemble des organisations syndicales s’est abstenu sur ce rapport et a refusé de le commenter. L’intersyndicale a ainsi voulu manifester son refus de céder au chantage qui consiste à placer des mesures voulues seulement par l’employeur au milieu des demandes portées par les organisations syndicales et à solliciter un avis global sur ces propositions. Cette logique du « tout ou rien ! » ne correspond pas à notre conception du dialogue social. (extrait du courriel intersyndical envoyé aux agents le 23 décembre 2011).

Ce que pensent vos représentants UNSA

dessin-pouvoir-achat_200x0L’UNSA a souhaité que soient dissociés sous la forme de 3 avis distincts les points abordés dans ce rapport car nous ne pouvions pas voter dans le même rapport, la participation à la protection sociale, les ratios d’avancement et l’évolution du régime indemnitaire qui constituent 3 propositions distinctes.

Concrètement, les propositions présentées dans ce rapport ne permettent pas, dès aujourd’hui et pour tous, « d’améliorer le dispositif de protection sociale et de déroulement de carrière de l’ensemble des agents régionaux » tel qu’annoncé. L’UNSA déplore qu’aucun élément financier ne soit présenté ; cela nous aurait permis d’apprécier les impacts budgétaires de ces mesures. Toutefois, les montants des enveloppes évoquées en réunions de travail confirment l’inadéquation avec les ambitions affichées.

Tout d’abord, l’inscription du principe d’une participation de la collectivité au financement de la protection complémentaire santé des agents régionaux est une 1ère étape qui mérite d’être saluée. Pour l’UNSA, ce doit être une mesure équitable et destinée à tous. Nous regrettons qu’aucun élément financier ne soit présenté car cela aurait permis de dépasser le stade de l’engagement symbolique et nous souhaitons que la mise en place de ce dispositif avance rapidement.

En matière de revalorisation du régime indemnitaire, les dispositions présentées ne concernent que certains agents, principalement des directeurs, les ingénieurs et les rédacteurs. L’UNSA est favorable au principe d’égalité entre les filières, en tirant vers le haut naturellement, mais les inégalités que nous constatons entre les catégories B technique et administrative sont encore plus prégnantes entre les catégories A technique et administrative. Or ce rapport ne propose aucune avancée en ce sens.
Naturellement, nous nous réjouissons pour les bénéficiaires des mesures proposées. Mais pour tous les autres, et en particulier pour tous nos collègues du siège et des EPLE qui disposent de revenus faibles, l’UNSA ne peut accepter ces disparités.

L’augmentation de 30 à 50% du ratio promus-promouvables applicable aux avancements de grade constitue une avancée. Pour l’UNSA, cette évolution va dans le bon sens mais elle n’est pas suffisante car pour juger de son impact réel sur l’évolution de carrière des agents, il nous faudrait disposer de projections permettant d’évaluer le nombre d’agents susceptibles de bénéficier de cette mesure. De plus, la généralisation de la règle établissant un délai minimal de 3 ans, indépendamment des règles statutaires, ne constitue pas une avancée mais plutôt un recul pour les agents qui seront concernés puisqu’elle durcit le dispositif existant.

Le contexte de rigueur budgétaire renforce notre conviction et nos revendications en faveur de mesures d’équité : les coups de pouce doivent d’abord concerner les agents qui en ont le plus besoin.
Lors des négociations préalables au CTP, nous sommes restés ouverts aux discussions et nous avons émis plusieurs propositions allant dans ce sens, notamment pour les collègues des EPLE. Aucune d’elles n’a été examinée sérieusement par nos interlocuteurs ! Pire ! Certaines propositions de revalorisation du régime indemnitaire, émises initialement par l’administration, ont ensuite été retirées de manière unilatérale alors qu’elles présentaient l’avantage de bénéficier à tous les agents du Siège.

Lire le rapport 2 (disponible sur Intranoo)

Rapport 5 – Modification du tableau des emplois

 

Les modifications proposées avaient essentiellement pour objectifs d’adapter le tableau des emplois à la réalité des postes de la collectivité et de permettre la nomination des agents ayant obtenu une promotion.

Vote : les représentants UNSA se sont prononcés POUR l’adoption de ce rapport.

Rapport 1 – Plan de formation triennal et guide de formation EPLE

La déclaration des représentants UNSA lors de ce CTP

« Tout d’abord, nous saluons la démarche qui a mené à l’élaboration de ces documents. Nos interlocuteurs ont distingué le champ de ce qui était négociable à leur niveau de ce qui ne l’était pas. Une discussion sérieuse, des échanges constructifs ont permis de trouver un relatif équilibre entre les points de vu ce qui ne veut pas dire que nous sommes en accord avec tout. Nous déplorons d’apprendre que des formations techniques sont supprimées. Nous insistons par ailleurs fortement sur le fait que pour certaines formations, les agents désignés pour les suivre (SST, sécurité incendie) doivent l’être après un appel au volontariat.
Nous saluons également la volonté pédagogique qui a mené à l’élaboration du guide « la formation mode d’emploi ». Enfin, la volonté d’évaluer le dispositif de façon partagée semble réelle.

Cependant, nous relevons un certain nombre de problèmes de fond que nous résumerons par deux exemples :
Une formation « gestes et postures » est mise en place depuis un an et reconduite à destination des collègues des EPLE. Cette formation, semble-t-il de qualité, précédée d’une étude par un ergonome, ne concernera à nouveau que 5 établissements en 2012. Il faudra donc environ 25 ans pour que l’ensemble des agents bénéficient de cette formation. Mais dans 25 ans, 80% d’entre nous seront en retraite, dont une partie pour invalidité. Pourtant au CTP de juillet où nous avons étudié le bilan social, nous avons tous fait le constat de l’important problème soulevé par l’accroissement des arrêts de travail pour maladies professionnelles. Ces arrêts de travail sont liés principalement aux TMS, particulièrement fréquentes chez les agents des EPLE. Nous discernons donc ici un écart substantiel entre les constats que nous partageons, la volonté affichée d’y répondre et les moyens accordés pour y parvenir.

Deuxième exemple pour comprendre le type de problème qui se pose à nous, la mise en place du DIF sera effective dans les semaines qui viennent. Le DIF prévoit qu’un agent à temps plein bénéficie d’un crédit d’heure de formation annuel de 20h, cumulable jusqu’à 120h. Le retard pris pour l’application du décret de 2007 aboutit à ce que les agents en poste dans la fonction publique depuis 2007 cumuleront 100h de DIF dès le début 2012 sans avoir eu la possibilité jusqu’ici de les utiliser. Pour que le DIF devienne un droit effectif dans la collectivité, il faudrait donc que l’ensemble des agents utilisent une partie de leur crédit horaire dans les deux ans qui viennent. Or le dispositif mis en place, la publicité prévue en direction des agents, les moyens dévolus à la prise en compte des souhaits de formation des agents et leur sensibilisation seront insuffisants pour prétendre toucher les collègues. Il nous semble par conséquent que notre employeur, qui affiche pourtant sa volonté d’être « la Région de la formation », ne s’en donne pas les moyens pour ce qui concerne ses agents.

C’est l’occasion lors de ce CTP de débattre des moyens que la Région, dans son rôle d’employeur, est prête à utiliser pour remplir les objectifs qu’elle se fixe. »

Vote : les représentants UNSA se sont prononcés POUR l’adoption de ce rapport.

Rapport 3 – Adaptations de l’organisation des directions

 

Les projets de réorganisation présentés visaient à mettre davantage en cohérence les missions des agents avec l’ambition politique de la Région et ne semblent pas susciter de difficultés particulières pour les agents concernés.

Vote : les représentants UNSA se sont prononcés POUR l’adoption de ce rapport.

Rapport 4 – Recrutement d’apprentis

Ce rapport proposait le recrutement de deux apprentis :

  • à la direction des finances, contrôle et marchés (DFCM),
  • au lycée Jules Rieffel à St Herblain (44)

Vote : les représentants UNSA se sont prononcés POUR l’adoption de ce rapport.

Rapport 6 – Questions diverses

Point d’étape sur la déclinaison du Projet d’Administration dans les EPLE

Un bilan d’étape des travaux de déclinaison du projet d’administration aux agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) a été présenté en séance.
Lorsqu’il sera finalisé, ce projet sera présenté pour avis au CTP du 23 mars 2012.

3 questions portées à l’ordre du jour du CTP par l’UNSA

Les représentants UNSA ont tout d’abord demandé que les questions diverses, lorsqu’elles sont adressées par les organisations syndicales dans les délais opportuns, soient examinées en CTP pour avis et non seulement pour information comme cela est pratiqué. Notre syndicat a demandé également que ces questions soient jointes aux rapports adressés aux membres du CTP afin que chacun puisse en prendre connaissance en amont et puisse contribuer ainsi au débat.

Les réponses apportées par l’administration aux questions posées par l’UNSA ont été incomplètes. La question de la publication des procès verbaux a été purement « oubliée » dans le rapport 6 distribué en séance. Cela illustre bien le manque d’écoute dont font preuve nos interlocuteurs !

1. Nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle bonification indiciaire constitue un avantage salarial qui permet aux agents qui occupent les fonctions visées au décret N° 2006-779 du 3 juillet 2006 d’obtenir des points indiciaires qui contribuent notamment à améliorer les pensions de retraite.

Les représentants UNSA ont souhaité avoir communication de la liste des postes qui bénéficient d’une NBI au sein de notre collectivité.

Ils ont rappelé que la NBI est attribuée de droit aux agents qui occupent un poste remplissant les conditions et que, si l’administration dispose d’un pouvoir assez large pour attribuer les NBI à une catégorie de postes, en s’inspirant comme l’énonce le ministère de l’intérieur du répertoire des métiers du CNFPT, elle ne peut créer une discrimination entre des agents occupant un poste rigoureusement identique.(Arrêt conseil d’Etat du 16 05 2011).

Aussi, l’UNSA a souhaité alerter les membres du CTP de situations qui pourraient s’avérer « juridiquement douteuses » (!) et qui exposeraient ainsi les agents concernés au risque de remboursement des sommes indues sur quatre ans (prescription quadriennale).

Les agents concernés doivent être prévenus des risques qu’ils encourent !

2. Bilan de la réorganisation des services

Lors des échanges préalables à la réorganisation des services régionaux, qui est intervenue le 1er juillet 2010 au Siège et dans les espaces régionaux, l’UNSA avait appelé la vigilance de l’administration afin d’éviter des répercussions négatives aussi bien sur les situations individuelles de nos collègues que sur le fonctionnement des services. Nous avions notamment demandé qu’un point d’étape soit réalisé, service par service, afin d’évaluer l’adéquation des ressources humaines aux besoins et que l’engagement de procéder aux ajustements nécessaires soit pris.

Depuis 2010, nous avons réitéré cette demande à plusieurs reprises et nous avons demandé lors de ce CTP, soit un an et demi après la mise en œuvre de la réorganisation des services, que les engagements pris lors du CTP du 28 mai 2010 soient respectés. L’UNSA attend ainsi des réponses concrètes pour la réalisation d’un bilan complet, fondé sur les retours d’expériences non seulement des managers et des cadres mais de l’ensemble des agents impactés.

Nous constatons en effet que la réorganisation a généré des opportunités d’évolution pour certains agents mais qu’elle a aussi engendré des difficultés pour d’autres. Les résultats ne nous semblent pas non plus homogènes en termes de fonctionnement : certains services peinent à absorber les charges de travail supplémentaires en l’absence de moyens adaptés, d’autres rencontrent des difficultés liées à l’absence d’antériorité sur les dossiers, dans nombre d’entre eux, le mode de travail dans l’urgence semble être devenu la règle, au risque de générer un réel danger pour la santé de nos collègues.

Notre demande de bilan n’a pas été entendue car l’administration a considéré qu’il avait déjà été réalisé et présenté lors du CTP du 5 juillet 2011. L’UNSA conteste cette affirmation. Les éléments présentés alors en séance (c’est-à-dire sans information ni concertation préalable avec les organisations syndicales) ont été introduits en soulignant « qu’il serait prétentieux de parler d’un bilan ».
Sur le fond, les éléments de constat et d’enseignement présentés ne semblent fondés que sur l’appréhension des cadres encadrants mais l’avis et le ressenti des nombreux agents concernés ne sont pas recueillis. Enfin, les perspectives de travail présentées le 5 juillet par l’administration reposent sur un certain nombre de revendications, portées par l’UNSA depuis plusieurs années, pour lesquelles aucun des chantiers ouverts n’a aujourd’hui abouti : charte de la mobilité, bourse à l’emploi, adaptation des profils de postes et transparence des organigrammes cibles, complémentaire santé et prévoyance, risques psycho-sociaux, etc.

3. Publication des procès verbaux du CTP

Dans le cadre du respect des règles régissant le dialogue social, l’UNSA a souhaité appelé à la vigilance de l’administration afin que les délais relatifs à la diffusion et à la validation des procès verbaux des instances paritaires soient respectés. Nous déplorons également la publication conjointe, sur Intranoo/Extranoo, des procès verbaux, des relevés de décision et des comptes-rendus des instances paritaires rédigés par l’administration. Les procès verbaux font l’objet de procédures formelles de validation par l’ensemble des parties en présence tandis que les comptes-rendus émanent d’une seule des parties, l’administration. Aussi, ces documents devraient faire l’objet de traitements différenciés lors de leur publication sur Intranoo/Extranoo.

Sur cette question, l’administration a reconnu qu’un effort de clarification et de simplification devait être réalisé, notamment afin de réduire les délais de validation et de diffusion des comptes-rendus. Elle propose que les comptes-rendus soient plus synthétiques et qu’ils ne reprennent pas in extenso les déclarations des différents intervenants.