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CTP et CHS (avant 2015)

Les textes

Ce sont les dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les modalités d’application sont fixées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, qui régissent les comités techniques paritaires.

Compétences des comités

En gros, le CTP (comité technique paritaire) est compétent pour les questions d’organisation et le CHS (comité hygiène et sécurité) pour les aspects … d’hygiène et de sécurité, comme son nom l’indique.

3 comités techniques paritaires fusionnés en un CTP unique suite aux élections de 2008

En 2006, considérant que les questions d’organisation dans les lycées et au siège relevaient de champs très différents, l’administration avait décidé de créer un CTP spécifique pour les personnels des EPLE, un CTP spécifique pour le personnel administratif de la Région et, pour chapeauter le tout, un CTP dit « central », constitué de représentants des personnels techniques des lycées et des services administratifs.

Suite aux élections de 2008, un comité technique paritaire unique est compétent sur les questions d’organisation et de fonctionnement de la collectivité relatives aux EPLE comme aux services administratifs de la Région des Pays de la Loire.

2 comités « hygiène et sécurité »

Les problématiques relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité étant plus spécifiques aux environnements de travail différents, l’organisation de 2 CHS a été maintenue : il y a un CHS pour les personnels des lycées et un CHS pour le personnel administratif de la Région.

Composition

dessin-reunion
C’est l’organe délibérant qui fixe le nombre de membres titulaires après consultation des organisations syndicales. S’agissant d’une instance paritaire, il est composé en nombre égal de représentants de la collectivité ou de l’établissement, et de représentants du personnel.

 

Durée du mandat

Le mandat des représentants de la collectivité ou de l’établissement expire à chaque renouvellement, total ou partiel, de l’organe délibérant, et il est renouvelable. Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour le renouvellement des CTP, et il est également renouvelable.

Attributions

Le CTP est compétent, et doit être obligatoirement consulté, en matière :

– d’organisation générale des services (nouvel organigramme, travail en équipes alternées, …),
– de fonctionnement de ces services (durée du travail, horaires variables, temps partiel, plages d’ouverture au public, …),
– de programmes de modernisation des méthodes et des techniques de travail (plan bureautique, mise en place d’un réseau local, …),
– de grandes orientations portant sur l’accomplissement des taches des services (décentralisation d’activités, transfert de missions à des sociétés de droit privé, …),
– de suppression d’emploi, d’hygiène et de sécurité, de formation.

Rapport bi-annuel

Dans le cadre de sa compétence en matière de fonctionnement des services, le CTP examine, au moins tous les deux ans, un rapport que l’autorité territoriale doit lui présenter, sur l’état de la collectivité. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité. II dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel.

CHS

Lorsqu’il n’existe pas de CHS dans la collectivité, le CTP exerce l’ensemble des compétences en matière d’hygiène et de sécurité.

Dans notre collectivité, il existe un CHS. Le CTP reçoit communication des documents élaborés par le CHS, qui doit se réunir en cas d’accident mettant en cause l’hygiène et la sécurité.

Il est utile de noter que les membres représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.