1, rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9

CT du 01/12/2016

Le Comité Technique était présidé par François Pinte, 1er Vice-Président.

Notre déclaration préalable :

L’UNSA souhaite vous interpeller sur la dégradation du climat social et sur les risques psycho-sociaux au sein de la Région, en particulier au Siège et dans les espaces régionaux.
Le contexte de réorganisation des services n’est pas étranger à cette situation d’instabilité qui se traduit par de nombreuses interrogations pour un grand nombre de nos collègues, voire de souffrance parfois.
Dans certaines directions, l’absence de véritable concertation sur la réorganisation a accentué le mal-être ressenti.
Enfin, les déclarations récentes du Président Retailleau dans les médias ont exacerbé le sentiment de ras-le-bol. Nous vous rappelons notre demande de veiller à ne pas politiser les relations entre les agents et leur employeur.
La négociation est dans notre ADN mais la qualité du dialogue social ne se mesure pas au nombre d’heures de réunions. Il est nécessaire de faire preuve de transparence. Par cette déclaration, l’UNSA souhaite vous alerter sur l’urgence à communiquer directement auprès des agents sur les changements engagés et sur la méthode employée par l’Administration.

Ordre du jour du Comité Technique :

Rapport 1 – Réorganisation des services (pour avis) ;
Rapport 2 – Délégation de la compétence transports issue de la loi NOTRe (pour avis) ;
Rapport 3 – Transfert de compétences à la Région opéré par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 (pour avis) ;
Rapport 4 – Recrutement d’apprentis et bilan de l’année scolaire 2015-2016 (pour information).

Retrouvez ci-dessous les avis exprimés par les représentants UNSA.

Rapport 1 – Réorganisation des services du Siège et des espaces régionaux

Ce rapport a le mérite de clarifier les orientations de l’organisation des services de notre collectivité. Certaines propositions correspondent explicitement à des demandes formulées par notre organisation syndicale, telle que la mise en œuvre d’une bourse à la mobilité attendue par de très nombreux agents régionaux et l’inscription de ce dispositif dans une démarche pérenne. La valorisation des fonctions d’expertise et de conduite de projets constitue également une des propositions exprimées depuis plusieurs années par l’UNSA. Elle devrait ouvrir des perspectives d’évolution de carrière, différentes de celles liées aux fonctions de management, pour des personnes qui n’ont pas nécessairement d’appétence ou d’aptitude à encadrer des équipes. De même, la mise en œuvre d’une véritable démarche de GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences) et la construction de parcours de carrière répond à nos revendications bien que nous regrettions que la nouvelle organisation ne propose pas le renforcement des moyens dédiés à l’accompagnement individualisé des agents.

Au-delà de ces différents aspects positifs, l’UNSA conserve des inquiétudes et insatisfactions sur cette réorganisation. Tout d’abord, la présentation d’organigrammes sans les effectifs et sans les catégories associés ne nous donne pas de visibilité sur les moyens humains proposés pour mettre en œuvre le projet politique. Ces structures d’organigramme ne permettent pas d’ouvrir le débat sur le dimensionnement des unités de travail. Nous demandons qu’une évaluation de la nouvelle organisation soit réalisée et nous souhaitons être associés à son suivi.

Enfin, le rapport qui nous est présenté ne permet pas aux agents de se situer dans la nouvelle organisation et d’apaiser certaines inquiétudes. Ainsi, nous relayons une inquiétude forte de la part d’agents, notamment ceux travaillant dans les espaces régionaux, qui n’ont pas de visibilité sur leur prochaine affectation et qui reçoivent des informations contraires aux principes définis par l’Administration pour cette phase 2 de la réorganisation. Un accompagnement personnalisé doit être proposé aux agents qui se retrouvent en situation de mobilité forcée, en tenant compte des contraintes géographiques fortes qui peuvent intervenir.

Avis des représentants UNSA : abstention

Rapport 2 – Délégation de la compétence transports issue de la loi NOTRe

Ce rapport présente un point d’étape sur le transfert des personnels dans le cadre de la loi NOTRe d’août 2015 qui confie aux régions de nouvelles compétences dans les domaines suivants :

  • la planification de la prévention et de la gestion des déchets ;
  • la gestion des transports non-urbains réguliers ou à la demande, ainsi que la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares routières publiques de voyageurs relevant du département ;
  • la gestion des transports scolaires, à l’exception des services de transport spécial des élèves handicapés.

Ces compétences étaient préalablement détenues par les départements.

Intervention de l’UNSA :
Nous attirons la vigilance de l’administration sur les RPS avec des agents qui ont une autre culture que celle des agents de la Région. La collectivité doit être à l’écoute et accompagner les agents dans le cadre de ce transfert.
Nous nous interrogeons sur l’organisation concrète qui sera mise en œuvre pour que la Région puisse répondre aux attentes des usagers. Il y a vraisemblablement un processus administratif à harmoniser avec les départements. Est-ce que la direction des transports est suffisamment dimensionnée pour répondre à toutes les interpellations des usagers ? (cf. transports scolaires)
Nous prenons acte de ce transfert inscrit dans la loi NOTRe mais nous demandons à être informés régulièrement de l’avancement de ce dossier.

Avis des représentants UNSA : abstention

Rapport 3 – Transfert de compétences à la Région opéré par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 a opéré un transfert de compétences de l’Etat vers la Région en lui confiant :

  • la formation des personnes handicapées ainsi que leur rémunération (notamment celle des stagiaires handicapés accueillis dans les centres de rééducation professionnelle),
  • la formation des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires en gestion publique,
  • la formation des stagiaires français établis hors de France ainsi que leur rémunération,
  • la mise en œuvre d’actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences pour lutter contre l’illettrisme (et notamment l’ancien programme « compétences clés » de l’État),
  • la coordination des actions des organismes participant au service public régional de l’orientation (à l’exception de ceux relevant du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur) ainsi que de mise en place du conseil en évolution professionnelle ;
  • l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience pour une certification professionnelle relevant du ministère de l’emploi.

Depuis le 1er janvier 2015, la Région des Pays de la Loire exerce ces nouvelles missions sans transfert concomitant des moyens humains des services de l’État.
Un décret du 17 décembre 2015 a précisé les conditions de mise à disposition des personnels des services de l’État auprès de la Région. Pour la Région des Pays de la Loire, la DGCL (direction générale des collectivités locales) a identifié au total 1,5 ETP.

Intervention de l’UNSA :
A la lecture du rapport, nous nous interrogeons sur l’adéquation des moyens humains dédiés à ces missions transférées à la Région. Nous demandons des points d’étape réguliers sur les transferts de compétences, une évaluation après un an de mise en œuvre, notamment afin d’ajuster les postes et les effectifs au regard de la charge de travail.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les compétences en matière d’orientation qui sont exercées dans différentes directions, il nous semble opportun de créer un guichet unique de l’orientation afin de faciliter l’accès des citoyens à ce service.

Avis des représentants UNSA : abstention

Rapport 4 – Recrutement d’apprentis et bilan de l’année scolaire 2015-2016

Au titre de l’année scolaire 2016/2017, compte tenu de la durée de la formation, 14 apprentis poursuivent en deuxième année. Au total, ce sont 72 apprentis qui apprennent les métiers exercés dans la collectivité territoriale contre 41 à la rentrée scolaire 2015/2016. Les formations proposées en lycée sont axées essentiellement sur les métiers de la restauration. Le taux de réussite demeure très élevé : 23 réussites sur 25 apprentis présentés à l’examen.

Intervention de l’UNSA :
L’UNSA, dans la continuité des avis émis les années précédentes, est favorable à l’accueil d’apprentis dans les services régionaux. Nous saluons la démarche d’accompagnement des tuteurs et le recours à des dispositifs innovants de formation tels que les « serious games ».
Nous remarquons une concentration des recrutements d’apprentis sur la Loire-Atlantique. Y a-t-il une absence d’offre et/ou de demande dans les autres départements ?

Enfin, nous profitons de ce rapport pour réitérer notre proposition d’accueil de collégiens dans le cadre de leur stage obligatoire de 3ème dans les services régionaux. Cet accueil permettrait de mieux faire connaître et de valoriser les missions régionales.