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CT du 14/06/2016

Le Comité Technique était présidé par François Pinte, 1er Vice-Président.

L’ordre du jour du Comité Technique portait sur les points suivants :

Rapport 1 – Réorganisation des services (pour avis) ;
Rapport 2 – Politique d’apprentissage et emplois d’avenir (pour avis) ;
Rapport 3 – Transfert des personnels du CREPS – convention de mise à disposition (pour avis) ;
Rapport 4 – Temps de travail (pour avis).

Retrouvez ci-dessous les avis exprimés par les représentants UNSA.

Rapport 1 – Réorganisation des services

En premier lieu, l’UNSA relève plusieurs points positifs dans ce rapport :

  • la volonté de clarifier les responsabilités,
  • celle de simplifier l’organisation des directions,
  • le souhait de « distinction entre les domaines politique et administratif ».

En second lieu, nous considérons qu’il ne nous incombe pas de nous positionner sur les choix liés aux priorités définies par les élus régionaux. Notre objectif de représentants du personnel est d’agir pour que les changements soient conduits dans le respect des personnels, en favorisant à la fois leur qualité de vie au travail et le bon fonctionnement du service public.

Pour ce qui concerne la méthode, l’UNSA note que nous sommes bien loin de la simple adaptation de l’organisation telle qu’elle a été annoncée initialement. Cette première phase, et la seconde qui lui succédera dans la deuxième partie de l’année, entraînent une réorganisation importante des services régionaux. Nous nous étonnons que le diagnostic réalisé par Ernst & Young soit transmis aux OS après le comité technique alors qu’il est censé alimenter la réflexion sur l’organisation et le fonctionnement de la collectivité.

A l’UNSA, notre ADN nous amène à privilégier la concertation et la négociation. Dans le cadre des changements qui nous sont présentés et qui se dessinent, l’accompagnement des agents susceptibles de se retrouver sans poste est notre priorité essentielle. Nous serons à la fois vigilants et force de proposition afin que les intérêts des agents et leur contexte professionnel ne soient pas affaiblis. L’accompagnement des souhaits de mobilité des agents est également l’une de nos préoccupations fortes, c’est le sens de notre proposition de création d’une bourse à la mobilité interne.

Jusqu’à présent, le discours de l’Administration s’est voulu très rassurant mais la méthode employée nous laisse perplexe. Elle peut être ressentie avec brutalité par certains de nos collègues qui découvrent sans ménagement la mise à la vacance de leur poste. Nous vous rappelons notre souhait d’être acteur de la négociation. Négocier, pour l’UNSA, c’est discuter afin de parvenir à un accord satisfaisant pour toutes les parties.

Nous partageons avec vous la volonté de placer le dialogue social sous le signe de la transparence. Vous vous êtes engagés à ce que chaque agent concerné par la mise à la vacance de son poste ait la garantie que sa situation sera traitée dans le respect le plus sourcilleux des règles statutaires. Or, quel accompagnement est d’ores et déjà mis en œuvre pour les agents dont le poste est déjà mis à la vacance, à ce jour ? Nous vous rappelons l’obligation de l’autorité territoriale à rechercher les possibilités de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression de poste.

De même, où est la transparence lorsque que 2 fiches de poste sont déjà publiées (directeur des politiques européennes et directeur de la transition énergétique) avant le vote du comité technique sur la réorganisation. Vous n’ignorez pas le cadre légal relatif aux instances paritaires.

Par ailleurs, les réorganisations, quelles qu’elles soient, peuvent potentiellement générer des risques psychosociaux. Quel dispositif est envisagé pour la prévention et la gestion des risques psycho-sociaux, notamment ceux liés aux réorganisations ? Quelles sont les ressources humaines dédiées ? Seront-elles renforcées ? Et quelles actions sont envisagées ?

Concernant les postes de direction, nous nous interrogeons sur les règles de parité femmes – hommes que vous vous engagez à appliquer.

Nous vous rappelons la demande de l’intersyndicale d’être destinataire d’un calendrier de concertation pour la phase 2 qui concernera les espaces régionaux et les changements internes aux directions.

Enfin, le rapport évoque la réforme du régime indemnitaire pour les encadrants. Nous rappelons notre exigence de travailler les nouvelles modalités de fixation du régime indemnitaire de façon globale pour l’ensemble des agents de la collectivité. Morceler la détermination du régime indemnitaire amènerait un défaut de cohérence et une incompréhension forte parmi nos collègues.

Avis des représentants UNSA : abstention

Rapport 2 – Politique d’apprentissage et emplois d’avenir

Concernant l’apprentissage, l’UNSA a toujours manifesté son soutien à l’accueil d’apprentis au sein des services régionaux.

  • Se fixer des objectifs quantitatifs est une chose, les assumer en est une autre, notamment en respectant un niveau de qualité élevé. Le succès du dispositif à ce jour tient à la capacité des services RH à assurer le suivi des apprentis, à la motivation des maîtres d’apprentissages et aux liens établis avec les organismes de formation.
  • La montée en charge semble, pour cette rentrée, tenable dans les EPLE. Mais la progression est importante pour les services du siège. Les objectifs sont ambitieux à terme et nous demandons un renforcement des services RH dédiés afin d’absorber la progression importante du nombre d’apprentis et afin de maintenir la qualité du suivi permettant d’accompagner leur réussite.

Concernant les emplois d’avenir, nous avons régulièrement appelé à une grande vigilance de la collectivité sur l’accueil et le contexte de travail de nos jeunes collègues qui rejoignent les services régionaux grâce à ce dispositif. Deux clefs de voûte structurent les emplois d’avenir :

  • il s’adresse à des jeunes éloignés de l’emploi dans le but de les insérer dans le monde du travail ;
  • il comporte un volet formation afin qu’ils acquièrent des compétences professionnelles conjointement à leur activité au sein des établissements.

Pour certains de ces jeunes, une année n’est pas suffisante pour leur permettre de s’insérer, de construire une vision d’avenir professionnel et d’acquérir les savoir-être et les savoir-faire. La marche à franchir pour devenir autonome professionnellement demande du temps. Ainsi, nous constatons sur le terrain qu’en une année ces objectifs ne sont pas toujours atteints. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de prévoir une souplesse sur la durée du contrat d’un an, renouvelable par exemple deux fois en fonction du profil du jeune. Tout comme il nous paraît essentiel que ces jeunes soient en surnombre dans les établissements afin qu’ils puissent apprendre sans avoir à assurer des fonctions de façon autonome, à l’égal des collègues titulaires ou contractuels.

Enfin, l’examen de ce dossier est l’occasion de rappeler notre demande en faveur de l’accueil au sein de la collectivité, dans les services du siège, d’élèves de troisième durant leur stage d’immersion afin de faire connaître les métiers régionaux exercés au siège.

Avis des représentants UNSA : favorable

Rapport 3 – Transfert des personnels du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) – Convention de mise à disposition des services de l’État à la Région des Pays de la Loire

Notre vigilance et nos revendications portent sur les conditions de transfert des personnels et l’exercice des missions. Ce rapport ne comporte rien sur l’intégration des contractuels comme fonctionnaires s’ils expriment le souhait d’intégrer ce statut. Il ne comporte rien non plus sur les conditions d’exercice de leurs missions dans un contexte de transfert de site du CREPS. Enfin, nous ne trouvons pas de référence à la relation qu’il faudra établir entre instances de représentation du personnel régionales, telles que ce comité technique notamment, et « les instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l’établissement » dans lesquelles ces nouveaux collègues pourront siéger. Il demeure donc des sujets de travail à (re)mettre sur la table de négociation pour assurer un transfert effectif de qualité.

Avis des représentants UNSA : abstention

Rapport 4 – Temps de travail des agents régionaux

Certes, la réglementation en vigueur précise que le temps de travail des agents des collectivités territoriales doit correspondre à 1607 heures. Mais, à l’UNSA, nous ne voudrions pas laisser ce texte incomplet. Aussi, il faut rappeler que le droit ajoute que « la durée annuelle de travail peut être réduite, […]. La réduction de la durée doit tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail, en cas :

  • ou de travail le dimanche,
  • ou de travail en horaires décalés,
  • ou de travail en équipes,
  • ou de modulation importante du cycle de travail,
  • ou de travaux pénibles ou dangereux. »

Il n’est même pas utile de souligner le « ou » puisque dans les EPLE les agents subissent quatre de ces cinq sujétions. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas extraordinaire de nous voir octroyer une journée par an au regard des conditions évoquées dans le droit.

De plus, pour accroître la présence effective des agents dans les établissements, il est beaucoup plus opportun d’agir sur le nombre de jours d’absence liés aux maladies en luttant contre les risques professionnels. Le gain pour la collectivité, et in fine pour les agents, est potentiellement plus important.

Pour les agents du siège et des espaces, la suppression des jours de RTT des encadrants repose sur des fondements et une philosophie que nous ne partageons pas. Comme nous l’avons déjà évoqué en réunion de concertation, la qualité du management n’est pas liée au temps de présence. Il y a d’autres leviers à actionner sur lesquels nous ne revenons pas aujourd’hui. Mais, nous ne pouvons en aucun cas accepter la négation de la durée légale du travail implicitement induite par cette mesure (les directeurs travaillant concrètement environ 50 heures par semaine, supprimer leurs jours de RTT revient à nier la durée légale des 35h).

La suppression de 2 jours de congés dits Président (qui génère des économies substantielles pour l’employeur en équivalents temps plein (ETP) comme l’a montré le calcul de la CGT) doit s’accompagner de contreparties au bénéfice des agents.

Ainsi, la mise en œuvre de l’expérimentation de la badgeuse ou de tout autre système d’objectivation automatisé du temps de travail serait un signal positif adressé aux agents par notre employeur. Nous sommes prêts à discuter des modalités. Nous vous rappelons que le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 cité dans le rapport 4 précise l’obligation « de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ». De même, les résultats de l’enquête UNSA sur les heures supplémentaires effectuées par les agents et le souhait d’expérimenter la badgeuse pour tous les agents (encadrants ou non) sont sans équivoque. Plus des 2/3 des agents du siège et des espaces ont exprimé ce souhait de mise en œuvre de badgeuses.

Les fermetures des services ne doivent pas être systématiques ; elles doivent être limitées pour laisser la liberté aux agents de disposer de leurs jours de congés et RTT. Ces fermetures exceptionnelles doivent être négociées chaque année en fonction du calendrier des jours fériés avec les représentants du personnel mais elles doivent également être limitées. Nous proposons de restreindre le nombre de jours de congés imposés à 1 par an au maximum et nous sommes ouverts à la discussion afin d’éviter les situations d’isolement lorsqu’une majorité d’agents est en congé.

Les modalités de la journée de solidarité n’ont pas été discutées : pourquoi ne pas demander l’avis des agents (par référendum interne ?) sur leurs préférences, entre journée travaillée ou RTT imposée.

En conclusion, en l’absence de contreparties concrètes accordées aux agents, l’UNSA votera contre ce rapport sauf si des engagements sont pris en séance sur des contreparties pour tous les agents.

Avis des représentants UNSA : défavorable

Ce rapport ayant reçu un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fera l’objet d’un réexamen et donnera lieu à une nouvelle consultation du comité technique le 22 juin 2016.