Le cadre d'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux est régi par le décret n°95-952 du 25 août 1995 dans sa version consolidée au 29 décembre 2006

Les membres du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur, hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de répartition et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle. Les titulaires du grade de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef peuvent, en outre, assurer le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et participer à l'élaboration des programmes annuels. Les contrôleurs de travaux en chef peuvent également être responsables d'un service à caractère technique ne nécessitant pas la présence d'un technicien supérieur. Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les domaines suivants :
- routes, voirie et réseaux divers ;
- voies navigables et ports maritimes ;
- mécanique;
- électromécanique ;
- bâtiments ;
- espaces verts ;
- imprimerie ;
- restauration.

Ouvert à tout candidat titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme du niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour accéder au grade de contrôleur de travaux.

Ouverts aux fonctionnaires justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Ce concours est ouvert aux personnes justifiant d’une expérience hors fonction publique : élu local, responsable d’association ou contractuel de droit privé, pendant une période déterminée (quatre ans en général). Les titulaires de contrats emplois-jeunes peuvent avoir accès à ces troisièmes concours. Aucune condition de diplôme n’est requise. Les troisièmes concours sont organisés en même temps que les concours externe et interne.

L'accès au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux par promotion interne s'effectue au grade de contrôleur de travaux (art. 4, décr. du 25 août 1995), comptant au moins 10 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans l'un ou l'autre de ces cadres d'emplois, après examen professionnel.

Agents concernés et conditions
Ne peuvent être recrutés par promotion interne au grade de contrôleur de travaux que :
- les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux par promotion au choix ;
- les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux admis à un examen professionnel.

Tout fonctionnaire de catégorie B dont les fonctions correspondent à celles prévues pour les contrôleurs de travaux, titulaire d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au plus égal à 579 peut être détaché dans ce cadre d'emplois. Les fonctionnaires détachés en qualité de contrôleur territoriaux de travaux peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois, sur leur demande, après 2 ans de détachement.

(en attente des modifications découlant de la loi du 19 février 2007)

La durée du stage est différente selon le mode de recrutement :

- par concours
La durée du stage est d'un an. La durée de la formation organisée par le CNFPT est de 3 mois selon les dispositions du décret du 27 décembre 1995). La prolongation de stage est exceptionnelle et ne peut dépasser 6 mois. Cette décision doit être prise par l'autorité territoriale après avis du président du CNFPT et avis de la commission administrative paritaire (art. 8 et 10, décr. du 25 août 1995).

- par promotion interne
La durée du stage est alors de 6 mois. La durée de la formation auprès du CNFPT est de 1 mois. Elle est organisée selon les dispositions du décret du 27 décembre 1995).

La prolongation du stage est exceptionnelle et ne peut dépasser 2 mois. Cette décision doit être prise par l'autorité territoriale après avis du président du CNFPT et avis de la commission administrative paritaire (art. 9 et 10, décr. du 25 août 1995).

Contrôleur

Contrôleur principal
Le traitement brut mensuel d’un contrôleur principal varie entre 1541,65 euros au 1er échelon et 2217,26 euros au 8ème échelon.

Contrôleur en chef

Nouvelle bonification indiciaire
Elle s’applique aux contrôleurs de travaux exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones. Elle concerne aussi les fonctionnaires de catégorie B ou C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 et les fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes.

Régime indemnitaire
Les contrôleurs territoriaux peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, d’une prime de service et de rendement , indemnité cumulable avec l’indemnité spécifique de service et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. L’indemnité spécifique de service, (décret du 18 février 2000) se substitue à l’indemnité de participation aux travaux.