1, rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9

CCP

Qu’est-ce une Commission consultative paritaire (CCP)

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (entretien professionnel, questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.).

Pour le versant « territorial » de la fonction publique, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou auprès des centres de gestion selon le cas. Ces commissions sont régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Composition

La commission consultative paritaire comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.

Une Commission consultative paritaire est établie pour chaque catégorie A, B et C.

Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents contractuels dont l’emploi est rattaché à l’une des catégorie A,B et C représentée par cette commission.

Les agents doivent aussi remplir les deux conditions suivantes :

  • bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois,
  • exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.