CAP signifie "commission administrative paritaire". Cela signifie qu'elle est composée pour moitié de représentants de la collectivité et pour moitié de représentants du personnel.

Le mandat des représentants de la collectivité ou de l'établissement expire à chaque renouvellement, total ou partiel, de l'organe délibérant, et il est renouvelable. Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour le renouvellement des CAP, et il est également renouvelable.
Il est utile de noter que le détachement, la mise à disposition, le congé parental ou le congé de présence parentale ne mettent pas fin à un mandat. Par ailleurs, les représentants titulaires et suppléants qui changent de groupe hiérarchique pendant la durée de leur mandat continuent de siéger dans le groupe au titre duquel ils ont été élus.

La CAP est obligatoirement saisie des refus de titularisation (mais pas des décisions de titularisation), des licenciements, en cours de stage pour insuffisance professionnelle, pour faute disciplinaire, pour refus de poste après un congé de maladie, ou après disponibilité, pour l'octroi des avancements d'échelon à l'ancienneté minimale, sur les projets de tableaux d'avancement au grade supérieur sur les projets de liste d'aptitude, des mises à disposition, que ce soit d'une collectivité, d'un organisme d'intérêt général ou d'une organisation syndicale ; la CAP est également consultée lorsqu'un agent ne peut être réintégré dans ses fonctions initiales , lorsque la désignation d'un fonctionnaire comme bénéficiaire de décharges syndicales d'activité de service est jugée incompatible avec la bonne marche du service,

La CAP est obligatoirement saisie des reclassements pour inaptitude physique, et avant tout changement d'affectation, d'un fonctionnaire dont l'état de santé ne permet plus un exercice normal des fonctions.
des mutations avec changement de résidence ou modification de la situation de l'agent,
des détachements de fonctionnaires ainsi que des mises en position, des accueils
en détachement ainsi que de mises en position hors cadre,
des mises en disponibilité, sur demande ou d'office.

Le conseil de discipline est obligatoirement saisi avant toute sanction disciplinaire autre que les sanctions du 1^er groupe, c'est à dire l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
avant publicité d'une sanction et de ses motifs (la proposition de sanction et les modalités de sa publicité sont souvent soumises en même temps à l'avis du conseil de discipline, lorsque l'autorité envisage une telle publicité),
- en cas de suspension d'un fonctionnaire,
- en vue du retrait de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale par suite d'une sanction disciplinaire.
Ce sont les dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les modalités d'application sont fixées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, qui régissent les commissions administratives paritaires.

2^ème groupe : l'abaissement d'échelon(s) et l'exclusion temporaire de fonctions de quatre à quinze jours
3^ème groupe : la rétrogradation et l'exclusion temporaire de fonctions de seize jours à six mois
4^ème groupe : la mise à la retraite d'office et la révocation.