Le cadre d'emploi des attachés territoriaux est régi par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006.

Les attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux des services adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement.

Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.

Ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes :
a) administration générale ;
b) gestion du secteur sanitaire et social ;
c) analyste ;
d) animation ;
e) urbanisme.

Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services ou de secrétaire de communes de moins de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 5 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.

Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d'HLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 précité.

Ouvert pour 30 % au plus des places offertes, à tout fonctionnaire ou agent public justifiant de quatre ans, au moins, de services publics au 1er janvier de l’année du concours. Ces concours sont organisés par le CNFPT.

Ouvert pour au moins 50 % des postes à pourvoir aux candidats titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures (bac + 3) ou d’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II de l’enseignement technologique. La recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes requis mais, titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau au moins égal à BAC + 4, est examinée par une commission créée auprès du président du CNFPT.

Ce concours est ouvert pour 20 % au plus des postes offerts aux personnes justifiant d’une expérience hors fonction publique : élu local, responsable d’association ou contractuel de droit privé, pendant une période déterminée (quatre ans en général). Les titulaires de contrats emplois- jeunes peuvent avoir accès à ces troisièmes concours. Aucune condition de diplôme n’est requise. Les troisièmes concours sont organisés en même temps que les concours externe et interne. Ils sont ouverts dans l’une des spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation et urbanisme et développement des territoires.

Conditions : justifier de plus de cinq ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement ; ou être fonctionnaire de catégorie B ayant exercé les fonctions de secrétaire général adjoint des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.

Pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d’emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660, justifiant de quatre ans de services effectifs

A titre transitoire, les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de cinq ans de services accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B peuvent être recrutés en qualité d’attachés stagiaires à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour deux intervenus, jusqu’au 29 novembre 2011.

Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux sous réserve que l’indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d’emplois soit au moins égal à 966. Le détachement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux intervient : 1) pour les fonctionnaires titulaires d’un grade ou emploi dont l’indice brut terminal est supérieur à 966, au grade de directeur territorial ; 2) pour les fonctionnaires titulaires d’un grade ou emploi dont l’indice brut terminal est supérieur à 801, au grade d’attaché principal ; 4) pour les autres dans le grade d’attaché. Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux peuvent, sur leur demande y être intégrés lorsqu’ils ont été détachés depuis deux ans au moins.

(en attente des modifications découlant de la loi du 19 février 2007)

La durée du stage est d’un an pour les concours interne et externe et de six mois après promotion interne. La prolongation exceptionnelle du stage est fixée à un an maximum pour les concours interne et externe et à deux mois maximum après promotion interne. La formation avant titularisation est fixée à six mois (dont 2 mois de session théorique) après concours interne et externe et à deux mois (dont un mois de session théorique) après promotion interne.

Précisons que les quotas d’avancement de grade ont été supprimés dans le cadre de la réforme de la FPT et remplacés par des ratios promus/promouvables. La page concernant les ratios promus/promouvables voté par le Conseil Régional sera publiée prochaînement.

Directeur territorial

Attaché principal

Attaché

Nouvelle bonification indiciaire
Elle s’applique aux attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeur général des services dans les communes de 2000 à 5000 habitants, aux attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements locaux, aux attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeur d’offices publics d’HLM etc…

Régime indemnitaire
Les agents du cadre d’emplois peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, une indemnité d’exercice des missions.