|  | | Le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux comporte 2 grades | - administrateurs territoriaux
- administrateur hors classe
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| | Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants, ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils sont placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel.
Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services.
En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de 40 000 habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées. | - Élément de liste
- Élément de liste
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| | | Le recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux s'effectue par
concours (externe et interne) ou par promotion interne (au choix). | |
Ils sont organisés par le C.N.F.P.T. Nul ne peut concourir plus de 3 fois à l'un des concours d'accès ni plus de 5 fois à l'ensemble des concours.
Répartition des postes à pourvoir
- 45% au moins par concours externe,
- 45% au plus par concours interne,
- 10% au plus par troisième concours.
La répartition fixée par l'arrêté portant ouverture du concours peut être modifiée par le jury lorsque le nombre de lauréats à l'un des deux concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours dans la limite de 15 p.100 de la totalité des postes ouverts à ces concours. La modification peut porter sur une place au moins. | - Concours externe
Les candidats doivent :
- Remplir les cinq conditions générales de recrutement dans la fonction publique
- Etre titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration, soit un diplôme délivré par un institut d'études
politiques, ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école
normale supérieure.
La recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne
possédant pas l'un des titres ou diplômes requis, mais titulaires d'un diplôme ou d'un
titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures, est examinée par une
commission créée auprès du président du CNFPT. Elle se réunit à chaque nouvelle session de concours.
Le concours externe comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves
orales d'admission (plus une épreuve facultative d'exercices physiques comptant pour
l'admission). - Concours interne
Le concours interne est réservé :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires : territoriaux, hospitaliers ou de l'Etat,
- Aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale (ONU, ...)
Il faut :
- Justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de scolarité conduisant à la titularisation dans un grade de la fonction publique.
- pour les fonctionnaires et agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat, être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national
Ces conditions sont cumulatives.
Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales
d'admission (plus une épreuve facultative de langue vivante ou d'informatique et une
épreuve facultative d'exercices physiques comptant pour l'admission). - Troisième concours
Les candidats doivent justifier, pendant une durée de huit années au moins, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou, d'un ou plusieurs mandats de
membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou, d'une ou plusieurs
activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des
fonctions d'encadrement, de conception et de responsabilité dans les domaines
administratif et financier, juridique, social, de gestion des ressources humaines ou de
développement économique, social et culturel.
Le troisième concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves
orales d'admission (plus une épreuve facultative de langue vivante ou d'informatique et
une épreuve facultative d'exercices physiques comptant pour l'admission).
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| Ne peuvent être recrutés par promotion interne que : | - les attachés principaux, directeurs et conseillers principaux des activités physiques et sportives comptant au moins 4 ans de services effectifs dans l'un de ces grades en position d'activité ou de détachement.
- les fonctionnaires intégrés attaché principal, directeur ou conseiller principal des
activités physiques et sportives peuvent se prévaloir des services publics effectifs
accomplis dans leur ancien emploi. Ces services sont en effet, assimilés à des services
effectifs dans le grade d'intégration.
- les fonctionnaires territoriaux de catégorie A (toutes filières et tous grades confondus)
qui ont occupé pendant au moins 6 ans l'emploi de :
- Les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services d'une commune de plus de 10 000 habitants;
- Les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20
000 habitants;
- Les directeurs généraux adjoints des services d'un département ou d'une région.
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Les recrutements d'administrateurs par promotion interne s'effectuent au choix, après consultation de la CAP. | Le quota s'apprécie : | - En cas de non affiliation à un centre de gestion, au niveau de la collectivité ou de
l'établissement ;
- ou, en cas d'affiliation, au niveau de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés.
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Règle générale : un recrutement peut être réalisé par voie de promotion interne pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois intervenus à la suite de la réussite au concours, d'un détachement ou d'une mutation externe. Règle provisoire : pendant une période de 5 ans à compter du 1er décembre 2006, le quota est porté de 1 pour 3 à 1 pour 2. Cette proportion de promotion interne peut être appliquée à 5% de l'effectif des administrateurs territoriaux en position d'activité ou de détachement dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédente, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. (6) Dérogation au quota
Règle générale : lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au
titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans,
un fonctionnaire territorial remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste
d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est
intervenu.
Règle provisoire : pendant 4 ans à compter du 1er décembre 2006, la période
minimale à l'issue de laquelle un recrutement peut être effectué est abaissée de 4 à 2
ans. |
Stage et formation initiale |
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(en attente des modifications découlant de la loi du 19 février 2007)
Préalablement à leur recrutement, les lauréats aux concours ont été nommés élèves du
C.N.F.P.T. pour accomplir leur formation initiale d'application qui comprend des sessions
théoriques et pratiques. Dans le cadre des sessions théoriques les élèves suivent des
enseignements communs avec les élèves de l'Ecole Nationale d'Administration.
C'est à l'issue de cette formation que le Président du C.N.F.P.T. inscrit les lauréats des
concours sur la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois pour permettre leur
recrutement. Les agents inscrits sur la liste d'aptitude au choix dans le cadre de
promotion interne ne sont pas concernés par cette disposition.
Durée du stage avant titularisation : 6 mois
Prolongation exceptionnelle : 6 mois (pour les concours externe et interne) et 2 mois
pour les promotions internes.
Pour les promotions internes, la durée de la formation auprès du CNFPT est de 3 mois.
| | - Avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d'au moins 4 ans de services effectifs
accomplis dans le grade d'administrateur.
- Avoir occupé pendant au moins 2 ans au titre d'une période de mobilité :
. soit, un emploi correspondant au grade d'administrateur dans la fonction publique
d'Etat ou hospitalière ou dans un établissement public ou une collectivité autre que celui
ou celle qui a procédé au recrutement dans le cadre d'emplois,
. soit, un emploi fonctionnel tel que défini à l'article 6 du décret du 30 décembre
1987 dans un établissement public ou une collectivité autre que celle ou celui qui à
procédé au recrutement dans le cadre d'emplois.
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Règles d'assimilation de services |
Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois d'administrateur territorial:
- pour les fonctionnaires intégrés dans le cadre d'emplois : les services effectifs accomplis dans leur ancien emploi. Ces services sont des services réellement accomplis dans l'emploi qui a permis l'intégration et non des services établis sur la base d'une durée moyenne.
- les services accomplis dans leur grade d'origine pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois.
- les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi fonctionnel.
Les avancements sont prononcés au choix. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est
déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires qui
remplissent les conditions requises. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante, après
avis du comité technique paritaire. Le dispositif du taux de promotion a été instauré par
l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version modifiée, avec effet au
22 février 2007, par la loi n°2007-209 du 19 février 2007. Les administrateurs territoriaux ne peuvent être promus dans un autre cadre d'emplois
de la F.P.T., dans la mesure où leur cadre d'emplois est le plus élevé dans la filière
administrative. Ils peuvent en revanche accéder par concours interne, sous condition
d'ancienneté, à certains corps de l'Etat et à l'Ecole nationale de l'administration. |
| | Administrateur
Le traitement brut mensuel d’un administrateur s’élève à 2049,49 euros au 1er
échelon et
à 3550,34 euros au 9ème
échelon.
Administrateur hors classe
Le traitement brut mensuel d’un administrateur hors classe s’élève à 2983,55 euros au
1er
échelon et à 3722,64 euros au 5ème
échelon. Echelons supplémentaires HEA et HEB. Nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire |
Les administrateurs peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une nouvelle
bonification indiciaire (NBI). Les fonctionnaires détachés sur un emploi administratif de
direction peuvent également bénéficier d'une NBI spécifique. Ils peuvent également
percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire, une prime de rendement,
une indemnité de fonctions et de résultats.
Les administrateurs occupant l'emploi
fonctionnel de secrétaire général peuvent percevoir la prime de responsabilité.
Ils
peuvent également percevoir des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions
particulières. |
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