La loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 a instauré un jour de carence applicable aux arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents publics.
 
Pour l'UNSA Territoriaux, en dehors du côté injuste de cette mesure, elle est aujourd'hui inapplicable et ce pour deux raisons essentielles.
 
La première c'est qu'il faut modifier l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et la seconde c'est qu'il faudrait pour modifier cet article qu'il soit soumis à l'avis du CSFPT*. Or à notre connaissance, ce point n'est pas inscrit à l'ordre du jour.
 
L'UNSA Fonction Publique interpellée par ses différentes fédérations a demandé au Ministre de la Fonction Publique de publier des textes d'application.
 
En l'absence de ces éléments, nous affirmons à l'UNSA Territoriaux qu'il est tout à fait illégal d'enlever un jour de carence aux fonctionnaires territoriaux, et que tout employeur territorial qui le mettrait en œuvre s'exposerait pour le moins à des procédures contentieuses.

Catherine Guérin, secrétaire générale du syndicat UNSA-Territoriaux



*CSFPT : conseil supérieur de la fonction publique territoriale